Transports aériens entre la Communauté et les pays tiers: concurrence

2003/0038(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, D) qui approuve la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de quelques amendements d'ordre technique et rédactionnelle. Les députés ont également souligné la nécessité de disposer d'un mécanisme procédural prompt et efficace permettant de procéder à des enquêtes et d'appliquer les règles de concurrence communautaires dans le secteur des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, sur le modèle du mécanisme existant pour les itinéraires internes à l'Union. �