Police sanitaire: mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

2000/0221(COD)
La Commission européenne émet un avis positif sur trois amendements du Parlement européen à la position commune et modifie sa proposition en conséquence. Les autres amendements techniques et institutionnels ont été rejetés. La Commission accepte : - les amendements sur la reconnaissance de la seule identification électronique à l'échéance de 8 ans, car la Commission considère cette méthode fiable et les 8 années de transition comme suffisantes; - l'amendement qui vise à introduire une procédure de codécision lors de l'adoption éventuelle d'une prolongation concernant le maintien du statut particulier applicable au Royaume-Uni, à l'Irlande et à la Suède à l'issue de la période transitoire de 5 ans.�