La commission a adopté le rapport de M. José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, E) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à quelques amendements. Ceux-ci introduisent essentiellement plusieurs nouveaux considérants à la décision du Conseil, qui soulèvent une série de questions: la conclusion d'un accord avec la Suisse ne devrait pas être liée aux négociations avec d'autres parties; de même, le meilleur moyen de taxer effectivement les revenus de l'épargne est un échange automatique d'informations entre les administrations fiscales. Un amendement souligne que la Suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne (2003/48/CE), pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds en provenance des résidents de l'Union européenne, 75 % de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire.