Santé publique: sources radioactives scellées de haute activité, gestion et contrôle

OBJECTIF : prévenir l'exposition aux rayonnements ionisants résultant d'un contrôle inadéquat des sources radioactives scellées de haute activité et harmoniser les contrôles en place dans les États membres, en fixant des exigences spécifiques visant à garantir que chaque source est maintenue sous contrôle. CONTENU : la directive 96/29/Euratom du Conseil fixe plusieurs dispositions qui, si elles ont correctement appliquées, permettent de prévenir les risques liés à la fabrication, l'utilisation et l'élimination des sources scellées de haute activité. La Commission propose cependant d'instaurer des dispositions communautaires additionnelles en ce qui concerne les sources potentiellement les plus dangereuses, afin de réduire encore la probabilité d'accidents mettant en jeu ces sources. Une directive spécifique sur la gestion des sources scellées améliorerait la protection de l'homme et de l'environnement, d'une part en renforçant et harmonisant les pratiques réglementaires dans les États membres, sur la base des prescriptions générales fixées par les normes de base et, d'autre part, en renforçant l'acquis législatif de l'Union européenne, à la veille d'un nouvel élargissement. De nombreuses dispositions requises par la présente proposition de directive sont déjà en place dans plusieurs États membres en application de leurs dispositions de transposition de la directive sur les normes de base. La proposition étend à l'ensemble de l'Union européenne les pratiques les plus efficaces suivies par certains États membres. Elle s'applique en principe aux sources scellées dont le débit de dose est de l'ordre de plus d'1 mSv/h à un mètre de distance. La proposition impose l'autorisation préalable pour toute pratique mettant en jeu une source de haute activité. Elle fait obligation aux États membres de mettre en place un système de contrôle des transferts de sources scellées de haute activité, sans exception, y compris ceux à l'intérieur d'un même État membre, et ceux mettant en jeu un État tiers. L'utilisation de fiches normalisées facilitera les échanges d'informations et la tenue de registres par les autorités nationales ou locales, si elles le souhaitent. L'expérience montre que, malgré l'existence d'un cadre réglementaire approprié, les sources de haute activité peuvent tout de même échapper au contrôle. En outre, l'existence de sources orphelines résultant d'activités antérieures nécessite de prendre des initiatives spécifiques. Il est de ce fait nécessaire de prévoir : - l'identification, le marquage et l'enregistrement de chaque source de haute activité liée à l'utilisation des sources; - que soient dispensées des informations et une formation appropriées à ceux qui peuvent être accidentellement confrontés à des sources orphelines; - des moyens appropriés pour traiter les sources de haute activité orphelines; - une coopération et des échanges d'informations internationaux dans ce domaine; - des provisions financières pour le cas où le détenteur initial ne peut être identifié ou, même s'il est identifié, n'est pas solvable; - des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infractions, ces sanctions devant être effectives, proportionnées et dissuasives.�