OBJECTIF : réformer la PAC en vue de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, de promouvoir une agriculture durable, de mieux répartir l'aide et de renforcer le développement rural.
CONTENU : la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions visant à réformer la politique agriculture commune (PAC). Les propositions de la Commission offrent aux agriculteurs une perspective politique claire, en phase avec le cadre financier établi pour les dépenses agricoles jusqu'en 2013 par les chefs d'États et de gouvernements réunis à Bruxelles en octobre 2002. Les changements proposés laissent aux agriculteurs une souplesse maximale dans leurs choix de production, tout en garantissant la stabilité de leurs revenus. Ces propositions s'inscrivent dans le prolongement de celles qui ont été formulées dans le cadre de la révision à mi-parcours effectuée par la Commission en juillet 2002.
Les grands principes de la réforme se présentent comme suit:
1) un paiement unique par exploitation, indépendant de la production (découplage des aides directes);
2) la subordination de ce paiement unique au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être animal, de santé et de sécurité au travail, ainsi qu'à l'obligation d'entretenir convenablement toutes les terres agricoles (écoconditionnalité);
3) une politique de développement rural plus vigoureuse, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures visant à promouvoir la qualité des aliments et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de l'UE en matière de production;
4) une réduction des paiements directs (dégressivité) aux grandes exploitations afin de dégager des fonds supplémentaires au profit du développement rural et de faire des économies en vue de financer la poursuite des réformes;
5) la révision de la politique de marché de la PAC, y compris:
- une dernière réduction de 5% du prix d'intervention pour les céréales, partiellement compensée par un relèvement des paiements directs aux producteurs de cultures arables (CNS/2003/0008),
- l'extension et l'accélération de la réforme du secteur laitier, avec des réductions de prix différenciées pour le beurre et la poudre de lait écrémé, et le maintien des quotas laitiers jusqu'en 2014-2015 (CNS/2003/0011);
- des réformes dans les secteurs suivants :
a) riz (CNS/2003/0009): la Commission propose de procéder à une réduction de 50% du prix d'intervention, ce qui donnerait un prix de soutien effectif de 150 EUR/t. L'actuelle aide directe sera portée de 52 EUR/t à 177 EUR/t (un montant de 102 EUR/t sera intégré dans le paiement unique par exploitation et versé sur la base de droits historiques et les 75 EUR/t restants seront payés en tant qu'aide spécifique de la riziculture);
b) blé dur : le supplément pour le blé dur dans les zones de production traditionnelles sera ramené de 344,5 EUR/hectare à 250 EUR/hectare, et intégré dans le paiement forfaitaire par exploitation. Pour les autres régions où la production de blé dur est encouragée, l'aide spécifique, actuellement fixée à 139,5 EUR/hectare, sera progressivement éliminée. Lesdiminutions successives s'échelonneront sur trois ans, à partir de 2004. Une nouvelle prime (40 EUR/ha) sera introduite pour améliorer la qualité du blé dur servant à produire des semoules et des pâtes alimentaires.
c) protéagineux : le supplément actuel pour les protéagineux (9,5 EUR/t) sera maintenu, mais transformé en un paiement spécifique fondé sur la superficie, à raison de 55,57 EUR/hectare. La mise en oeuvre de cette mesure devra respecter un plafond correspondant à une nouvelle superficie maximale garantie, fixée à 1,4 million d'hectares;
d) fruits à coque : le système actuel sera remplacé par un paiement annuel forfaitaire de 100 EUR/ha accordé pour une superficie maximale garantie de 800.000 hectares se subdivisant en superficies garanties nationales. Cette mesure peut être complétée par les États membres, autorisés à accorder de leur côté un montant annuel maximum de 109 EUR à l'hectare;
e) pommes de terre féculières : le montant du paiement direct actuellement versé aux producteurs de pommes de terre féculières a été fixé à 110,54 EUR par tonne de fécule dans le cadre de l'Agenda 2000. La moitié de ce montant sera incluse dans le paiement direct par exploitation, sur la base de l'historique des livraisons à l'industrie de la féculerie. L'autre moitié subsistera en tant que paiement spécifique pour les pommes de terre féculières. Le prix minimum est aboli;
f) fourrage séché (CNS/2003/0010) : l'aide en faveur des fourrages séchés sera redistribuée entre les producteurs et l'industrie de transformation. L'aide directe aux producteurs sera intégrée dans le paiement unique à l'exploitation sur la base de leurs livraisons historiques à l'industrie. Des plafonds nationaux seront fixés afin de tenir compte des quantités nationales garanties actuelles;
Pour l'EUR-15, les mesures proposées entraînent une économie qui est estimée à 337 mios EUR pour l'exercice budgétaire 2006 et de l'ordre de 186 mios EUR par an à partir de 2010. Cet impact résulte du fait que les économies au titre des propositions relatives aux mesures de régularisation des marchés surcompensent l'effet des propositions relatives aux aides directes estimé à +729 mios EUR en 2006 et de l'ordre de +1610 mios EUR par an à partir de 2010. Toutefois, pour les nouveaux pays adhérents, l'impact financier en 2010 est une dépense supplémentaire de l'ordre de 88 mios EUR qui augmente annuellement pour atteindre 241 mios EUR en 2013, suite à la participation croissante des aides directes au total de leurs dépenses.�