Protection de la santé humaine: denrées alimentaires d'origine animale, règles spécifiques d'hygiène

La Commission a modifié sa proposition à la lumière des amendements adoptés par le Parlement européen: - un certain nombre d'amendements visent à mettre la proposition en concordance avec le récent règlement 178/2002/CE établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires: - champ d'application : la Commission a repris l'amendement visant à mieux définir le champ d'application de la proposition en transférant des éléments des annexes vers les articles en vue d'offrir une plus grande sécurité juridique aux exploitants du secteur alimentaire; - flexibilité : pour garantir la cohérence avec la proposition COD/2000/0178 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, la Commission pense que l'amendement du Parlement devrait être aligné sur les principes définis dans l'amendement 3du Parlement relatif à la proposition COD/2000/0178; - procédure de modification des annexes : l'amendement du Parlement vise à définir la procédure à suivre par la Commission pour modifier les annexes. Il reconnaît le droit d'initiative de la Commission et a, par conséquent, été accepté. Cependant, un point de l'amendement impose à la Commission de présenter un rapport sur la mise en oeuvre du nouveau règlement. Cette partie de l'amendement a été rejetée; - viandes de gibier : la proposition modifiée vise à améliorer la cohérence de cette section du point de vue rédactionnel tout en tenant compte des objectifs poursuivis par le Parlement, et notamment: .exclure du champ d'application du règlement la consommation privée ou la préparation de viande de gibier destinée à la consommation privée, ainsi que les livraisons directes de petites quantités de gibier sauvage ou de viandes de gibier destinées au consommateur final ou au commerce de détail local; .veiller à ce que les gibiers et les viandes de gibier destinés à être mis sur le marché fassent l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente; .garantir une flexibilité suffisante pour tenir compte des traditions et pratiques de chasse qui peuvent varier d'un État membre à l'autre; - date d'entrée en vigueur : la Commission a retenu l'amendement prévoyant que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication et est applicable un an après son entrée en vigueur; - exigences spécifiques de l'annexe II : certains des amendements pouvant engendrer des difficultés pour les entreprises de petite taille ou faire double emploi avec la proposition COD/2000/0178, ces amendements n'ont pas été acceptés par la Commission.�