Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban: exceptions au gel des fonds et des ressources économiques

OBJECTIF : modifier le règlement 881/2002/CE du Conseil portant sur des mesures restrictives à l'égard des terroristes d'Al-Qaida et d'Oussama ben Laden afin de prévoir un certain nombre de dérogations au principe du gel des avoirs des terroristes. CONTENU : Le règlement 881/2002/CE du Conseil du 27 mai 2002 donne effet, notamment, au gel des fonds et des ressources économiques prévu par la position commune 2002/402/PESC (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0059). Ces mesures de gel découlent des résolutions 1267(1999), 1333(2000) et 1390(2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Dans sa résolution 1452(2002) du 20 décembre 2002, le Conseil de sécurité a décidé qu'il convenait de prévoir certaines dérogations et exceptions au régime du gel des fonds des terroristes. C'est pourquoi, la présente proposition de règlement entend aligner la position de l'Union sur celle des Nations Unies et prévoir un certain nombre de dérogations au principe du gel des avoirs. Les dérogations faciliteraient l'application des mesures relatives au gel et les exceptions seraient accordées pour des motifs d'ordre humanitaire. À noter que la résolution 1452(2002), adoptée à l'initiative des membres de l'UE au sein du Conseil de sécurité, répond aux préoccupations exprimées par le Parlement européen dans son avis du 11 avril 2002 (voir CNS/2002/0059) sur le règlement 881/2002/CE concernant une éventuelle violation des droits fondamentaux.�