La procédure de notification instaurée par la directive 98/34/CE a été mise en oeuvre dans le secteur des services de la Société de l'information depuis août 1999. Le rapport présenté par la Commission européenne vise à faire un état des lieux de l'application des dispositions de la directive 98/34/CE concernant ces services.
Ce rapport donne un aperçu de cette procédure afin d'appréhender son apport dans le domaine des services nouvellement couverts. Dans l'ensemble, le bilan du fonctionnement de la procédure est positif et confirme la valeur réelle de cette directive comme un outil efficace du Marché intérieur, dans ce nouveau domaine économique. Elle a permis de développer un véritable dialogue entre la Commission et les États membres et de créer plus de transparence sur les initiatives réglementaires en cours, qui sont portées à la connaissance de toutes les autorités et parties intéressées. De plus, en permettant par une analyse préalable des projets de texte d'éviter de nombreuses entraves avant que celles-ci ne produisent leurs effets négatifs, la directive a contribué concrètement à l'objectif indiqué par le Conseil européen de Lisbonne de "mieux légiférer" et de définir un cadre réglementaire apte à renforcer la compétitivité de l'économie européenne dans ce domaine.
Le rapport commence par une présentation de la procédure de notification dans le domaine des services de la Société de l'information. Puis, il procède à une analyse détaillée des réactions de la Commission et des États membres sur les projets notifiés ainsi que des problèmes majeurs de droit communautaire qui y ont été répertoriés jusqu4ici. Il analyse en détail les procédures spécifiques (urgence, confidentialité et "blocage"). Le rapport fait également état des infractions à la procédure de notification. Enfin, les nouveaux développements de la procédure de notification sont évoqués (développement au niveau international et au niveau territorial). En conclusion, les lacunes et les points forts de la procédure sont développés, afin de donner une image précise de la situation.
Pour résumer l'impact positif de la procédure de notification dans le domaine des services de la Société de l'information, on peut citer six aspects : le dialogue sur des matières nouvelles, le retrait ou la modification de projets de réglementations contraires au droit communautaire, la constitution d'un corpus juridique sur de nombreux sujets, l'échange de points de vue, le lancement au niveau de la Commission de réflexions sur la nécessité de légiférer sur certains sujets et enfin l'information des entreprises et des citoyens sur les projets de réglementations nationales dans ce secteur.�