Partis politiques au niveau européen: statut et financement

2003/0039(COD)
OBJECTIF : proposer des règles sur le statut et le financement des partis politiques européens. CONTENU : la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens qui fixe des règles minimales en matière de reconnaissance et de gestion transparente des partis politiques au niveau européen. Cette proposition met en pratique un engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Nice. La Commission propose que le Parlement européen soit chargé d'enregistrer d'un parti politique européen. Pour être enregistré, un parti doit être présent dans au moins trois États membres et avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé officiellement l'intention. Le statut d'un parti politique européen doit contenir ses objectifs et désigner les organes responsables de la gestion politique et financière. Le Parlement rendra ces statuts publics. Tous les partis doivent respecter les principes de liberté, de démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit. Le Parlement européen, aidé d'un comité indépendant, sera chargé de vérifier le respect de ces principes à la majorité de ses membres. Un quart des membres du Parlement appartenant à au moins trois groupes politiques peut demander cette vérification. La Commission propose un cadre transparent et clair pour le financement des partis politiques qui réunissent les conditions requises. Comme dans la plupart des États membres, ces partis devraient bénéficier d'un financement public. Ce dernier garantira une certaine autonomie par rapport aux dons privés. Aucune condition politique n'est liée au financement et les partis ayant une plateforme "eurosceptique" pourront y accéder dans les mêmes conditions que tout autre parti. Pour accéder au financement européen, un parti doit être représenté par des élus au Parlement européen, ou dans les parlements nationaux ou régionaux dans au moins un tiers des États membres, ou bien avoir obtenu au moins 5% des suffrages lors des dernières élections européennes dans au moins un tiers des États membres. Dans un souci de transparence, un parti européen qui bénéficie d'un financement doit publier chaque année ses recettes et dépenses et une déclaration relative à son actif et à son passif. Il doit également déclarer ses donateurs et les dons de chaque donateur. Le financement européen ne peut pas servir à financer des campagnes électorales ou à financer directement ou indirectement des partis nationaux. La Commission propose une enveloppe annuelle de 8,4 mios EUR qui sera gérée par le Parlement européen. 15% doivent être répartis à parts égales entre tous les partis qui répondent aux critères. Les 85% restants doivent être répartis entre les partis politiques européens qui ont des élus au sein du Parlement européen. Ce financement européen ne peut excéder 75% du budget total d'un parti. �