Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions

OBJECTIF : assurer la sécurité du transport maritime et lutter contre la pollution des mers en imposant des sanctions pénales pour les navires pollueurs. CONTENU : la proposition de directive répond à la demande exprimée par le Conseil européen tenu à Copenhague le 13 décembre 2002 de prendre de nouvelles mesures spécifiques concernant la responsabilité en matière de pollution par les navires et les sanctions correspondantes. Elle témoigne d'un nouvel effort de la Commission pour tenter de mettre un terme aux milliers de rejets délibérés de déchets et de résidus de cargaison des navires dans les mers qui entourent l'Europe. La proposition prévoit que les infractions liées à une pollution causée par les navires, lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou par négligence grave, fassent l'objet de sanctions, notamment pénales. La directive proposée porte sur la pollution engendrée par n'importe quel navire, pétrolier ou non, et outre la pollution par les hydrocarbures, concerne également les rejets illégaux de substances liquides nocives (substances chimiques). Cette proposition comprend deux mesures distinctes, mais d'égale importance : - premièrement, elle introduit dans le droit communautaire les règles internationales applicables en matière de rejets polluants provenant des navires et réglemente l'application de ces règles en détail. La partie correspondante de la proposition comprend certaines dispositions nouvelles importantes, notamment l'inclusion des infractions qui ont eu lieu en haute mer (zones maritimes en dehors de la juridiction de tout État); - deuxièmement, la directive proposée établit que les infractions aux règles en matière de rejets seront des infractions pénales et fournit des indications sur la nature des sanctions à infliger. Des sanctions s'appliqueront à la société de classification et à toute personne, y compris le capitaine, le propriétaire, l'exploitant et l'affréteur d'un navire, reconnue coupable d'avoir causé ou contribué à causer une pollution illégale, intentionnellement ou par négligence grave. Dans les cas les plus graves, les sanctions pourront aller jusqu'à des peines d'emprisonnement. Ces deux mesures comblent des vides juridiques importants, car actuellement les rejets provenant de navires ne sont pas suffisamment réglementés par le droit communautaire, et le droit maritime existant n'est pas assez dissuasif pour éviter des pratiques dangereuses de la part de ceux qui sont impliqués dans le transport maritime de substances polluantes.�