Cherchant à élargir la protection de la sécurité des travailleurs européens, la commission a rejeté la proposition du Conseil consistant à supprimer les équipements utilisés par les monteurs d'échafaudages et les menuisiers du champ d'application de la législation communautaire.
La commission examinait une proposition de directive visant à harmoniser les prescriptions minimales de sécurité dans toute l'Union européenne en ce qui concerne certains équipements utilisés au travail, parmi lesquels figurent les chariots élévateurs et les appareils de levage. Les normes harmonisées comprennent des règles minimales relatives à l'utilisation d'équipements et à leur inspection périodique. Au titre de la législation proposée, dans la mesure où ils pourraient être affectés, les travailleurs doivent être informés des dangers que supposent les équipements situés sur leur lieu de travail, même s'ils ne les utilisent pas directement.
A l'occasion d'une réunion organisée précédemment pour examiner la directive, la commission avait approuvé des mesures visant à ce que les équipements utilisés par les monteurs d'échafaudages et les menuisiers relèvent de son champ d'application, mais celles-ci ont ensuite été rejetées par le Conseil lorsqu'il a adopté sa position commune (C4-0371/95) sur la législation proposée.
Toutefois, lorsque la proposition de directive a été renvoyée à la commission le lundi 23 octobre pour réexamen au titre de la procédure de coopération, la commission a rétabli les mesures en question et recommandé que la législation proposée fasse l'objet d'une deuxième lecture de l'Assemblée. Celle-ci devrait avoir lieu pendant la période de session du 13 au 17 novembre à Strasbourg.
Tout en étant attachée à l'assurance d'un niveau minimum commun de protection pour tous les travailleurs en Europe, la commission a également tenu à garantir que les entreprises et, plus particulièrement, les petites et moyennes entreprises, ne soient pas confrontées à des coûts excessifs au moment de la mise en oeuvre des mesures de sécurité harmonisées.
De ce fait, elle a décidé que les entreprises auraient jusqu'à la fin de l'année 2001 pour se mettre en conformité avec la législation en ce qui concerne les équipements installés jusqu'à la fin 1998. La directive proposée se veut être un complément de la directive 89/655/CEE, qui fixe les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail. La recommandation de la commission pour la deuxième lecture a été élaborée par M. Peter SKINNER (PSE, UK).
Alors que la législation a pour vocation de fixer des normes légales minimales applicables dans toute l'Europe, cela n'empêchera pas les États membres d'adopter des limites plus strictes pour protéger leurs propres travailleurs.
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