Pesticides: limites maximales des résidus présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (abrog. directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE, modif. directive 91/414/CEE)

OBJECTIF : harmoniser au niveau communautaire toutes les limites maximales applicables aux résidus de pesticides (LMR) présents dans les produits d'origine végétale et animale, tout en garantissant un niveau de protection élevé de la santé des consommateurs et en réduisant les problèmes commerciaux. CONTENU : la présente proposition de règlement se substitue aux quatre directives du Conseil relatives aux teneurs maximales en résidus pour les produits phytopharmaceutiques. Elle vise à simplifier la législation existante dans le domaine considéré et à définir les rôles des différentes parties, en particulier celui de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Elle tient compte des recommandations formulées dans le cadre du cinquième exercice SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur), qui a été mené par la Commission en 2001. Avec l'entrée en vigueur du règlement proposé, l'ensemble des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de produits phytopharmaceutiques seront harmonisées à l'issue d'une période transitoire d'"introduction progressive" et ne seront désormais établies qu'au niveau européen. Toutes les barrières commerciales résultant de la possibilité qui était laissée aux États membres de définir leurs propres teneurs maximales au niveau national en l'absence de LMR communautaires seront supprimées. La présente proposition définit le rôle de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et celui de la Commission dans le processus d'établissement des LMR. L'évaluation des risques incombera à l'AESA, qui agira par l'intermédiaire de son réseau d'experts et d'instituts dans les États membres et qui se prononcera sur l'innocuité de chaque LMR. La gestion des risques relèvera de la Commission, qui prendra les décisions relatives à la fixation des LMR en se fondant sur l'avis émis par l'AESA. Les autorités des États membres fourniront à l'AESA des données concernant les régimes alimentaires nationaux, les autorisations et les pratiques agricoles. Les avis émis par l'AESA seront fondés sur l'évaluation de ces données, d'autres données tirées du processus d'évaluation de substances actives en application de la directive 91/414/CEE et de données supplémentaires que devront fournir les demandeurs. Les LMR fixées au niveau national tant pour les substances existantes que pour les nouvelles substances et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une harmonisation seront rassemblées par l'AESA, puis fixées de manière temporaire après que la preuve de leur innocuité aura été établie sur la base des données disponibles. Ces LMR seront réexaminées pour chaque substance dès que les conclusions finales relatives à chaque évaluation prévue par la directive 91/414/CEE seront connues. Dans tous les cas où l'utilisation d'un pesticide dans un produit n'est pas justifiée ou lorsqu'aucune donnée ne permet de prouver que les résidus ne constituent pas un danger pour la santé de l'homme, la teneur en résidus autorisée ne peut excéder 0,01 mg/kg, ce qui correspond à la valeur ·zéro· applicable par défaut. Les substances pour lesquelles la limite de 0,01 n'est pas suffisante pour protéger le consommateur constituent des exceptions et sont, à ce titre, fixées à un niveau inférieur. �