Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude OLAF

Conformément à l'article 15 des règlements du 1073/1999/CE du Parlement européen et du Conseil et (Euratom) et 1074/1999/CE du Conseil, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des activités de l'Office, accompagné de l'avis du comité de surveillance et assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension des tâches de l'Office. Le but de cet exercice d'évaluation, en complément des analyses de l'Office et du comité de surveillance, est de parvenir à une appréciation globale des activités de l'Office à travers l'examen de ses fonctions, des moyens disponibles et des difficultés rencontrées. Cet exercice tient compte de l'impact des activités antifraude sous l'angle de la protection des intérêts des Communautés, de la bonne exécution du budget et de la gestion financière saine et rigoureuse. L'exercice prend en considération l'impact de la réforme sur les volets de la prévention, de la coopération et de la dissuasion/répression. Il se réfère également aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, au respect des droits fondamentaux attachés à la personne, à l'objectif de transparence ou encore au ratio coût/efficacité (économies d'échelle). La dimension interinstitutionnelle (crédibilité des institutions, intégrité de la fonction publique européenne) des activités de l'Office a aussi été prise en compte. Cette appréciation globale doit permettre de mieux mesurer les inconvénients et les avantages de l'architecture issue de la réforme de 1999. L'évaluation de la réalisation des objectifs de la réforme à travers l·examen des missions dévolues à l'Office porte sur une période relativement courte 1999-2002 et s'appuie sur le bilan tiré de l'appréciation globale des activités de l'OLAF. Sur cette base, la Commission formule une série de recommandations. Les recommandations rassemblées dans le présent rapport constituent des propositions pour optimiser le travail de l'Office. Certaines de ces propositions consistent en des améliorations du droit dérivé. D'autres portent sur les pratiques au sein de l'Office et sur les pratiques de coopération entre celui-ci et ses différents partenaires, notamment au niveau national. Au-delà de la réalisation en cours des objectifs de la réforme et des aspects positifs qui en résultent, les difficultés identifiées ne doivent pas être sous estimées. Elles concernent pour l'essentiel la question de la responsabilité politique et juridique de la Commission à l'égard de l'Office et de ses activités opérationnelles, en liaison avec l'indépendance fonctionnelle de l'Office dans l'exercice desdites activités, ainsi que les arbitrages liés à son budget et à sa politique du personnel. Elles concernent également la perception d'un risque d'interférence fondé sur une éventuelle présomption d'ingérence de la Commission dans les activités d'enquête interne de l'Office. Nombre de ces difficultés trouvent aussi leur origine dans la mise en oeuvre immédiate de la réforme, la durée de la période de transition et la recomposition indispensable du personnel de l'Office. Le développement des activités opérationnelles, en particulier au regard des enquêtes internes, a pu également accroître les difficultés. Plusieurs facteurs plaident pour la consolidation du dispositif de 1999. De plus, l'évaluation globale des activités de l'Office après trois ans permet de constater que les difficultés rencontrées au cours de cette période de transition ont tendance à s'atténuer, des solutions pragmatiques étant régulièrement trouvées pour résoudre les problèmes au fur et à mesure de leur apparition. Dans la situation actuelle, la consolidation de l'Office est par conséquent une priorité. Les travaux relatifs au corpus juris et leur suivi, la préparation du livre vert sur la protection des intérêts financiers et les propositions de la Commission pour la création du Procureur européen constituent un bon exemple des synergies offertes par la proximité des activités de terrain, de préparation et de négociation des initiatives de la Commission. Les actions internes pour la réforme, notamment sur le plan législatif, ainsi que les contributions à la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, matérialisent les avantages pour l'institution de la capitalisation en son sein de ces synergies.�