La Commission européenne a présenté un rapport sur les résultats de l'application de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Ce rapport couvre la période allant de 1999 à 2001 et vise à diffuser l'information à ce propos dans l'Union européenne et à inciter encore davantage les entreprises à faire usage et à tirer profit de la procédure établie par la directive.
- Le rapport décrit tout d'abord d'une manière succincte la procédure dans le domaine des normes et en donne une évaluation. Il conclut qu'un examen de l'intérêt et de l'utilité directe et indirecte de cette procédure pour les différents acteurs du marché serait souhaitable. Il faut certainement maintenir cette procédure, mais il est nécessaire de lui donner plus de moyens, et de permettre son renforcement au niveau européen et national afin d'augmenter son efficacité. Une question supplémentaire qui pourrait être posée concerne le cadre juridique. La normalisation européenne couvre maintenant une grande diversité de domaines auparavant couverts par les normes nationales. Une réflexion sur un allégement du cadre juridique de la procédure d'information dans le domaine des normes serait donc utile lorsqu'on envisage la révision de la directive 98/34/CE.
- Le rapport décrit ensuite de manière succincte la procédure dans le domaine des règles techniques, les informations échangées, les réactions de la Commission et des États membres, les résultats obtenus, les infractions constatées à la directive 98/34/CE, ainsi que la jurisprudence en la matière, les actions menées en vue d'améliorer le fonctionnement de la procédure et, enfin, son application au niveau international.
Le rapport constate que la procédure de notification pourrait être amenée à s'élargir, à la fois d'un point de vue matériel et géographique. La Commission s'est engagée à entamer une réflexion sur l'opportunité d'étendre la directive 98/34/CE à des services autres que ceux de la société de l'information. Cela semble d'autant plus nécessaire que la Commission a d'ores et déjà pu constater, dans le cadre de l'analyse de projets couvrant plusieurs secteurs de pointe, tels le traitement génétique et l'utilisation de cellules souches, que les États membres lient de plus en plus le traitement et la manipulation de produits à des exigences imposées aux prestataires de services.
L'autre défi auquel la directive 98/34/CE devra faire face est l'élargissement. Un premier pas a déjà été fait avec la Turquie qui a, depuis le 1er janvier 2001, la possibilité de participer, selon des modalités simplifiées, à la procédure de notification. La Commission est actuellement en train d'étudier les possibilités de faire participer les pays candidats à la procédure de notification dès avant leur adhésion, de la même façon que les pays de l'AELE.�