Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE): financement

OBJECTIF : modifier la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques en vue de clarifier les règles s'appliquant au financement des déchets historiques provenant des autres utilisateurs que les ménages et de répondre ainsi aux inquiétudes suscitées par les implications de cette disposition. CONTENU : la proposition modifie la responsabilité envers le financement des déchets historiques provenant d'utilisateurs autres que les ménages, qui passe des producteurs des équipements devenus déchets aux producteurs fournissant un produit nouveau, lorsqu'un tel produit existe. Dans le cas des déchets historiques non remplacés par des produits neufs, les utilisateurs autres que les ménages sont responsables. La proposition ne modifie aucune des règles applicables aux déchets provenant des ménages ni le régime de responsabilité individuelle eu égard au financement des déchets nouveaux provenant d'utilisateurs autres que les ménages, ni aucun autre aspect de la directive DEEE.�