Information et consultation des travailleurs: cadre général

La commission a adopté à l'unanimité un rapport de Mme Fiorella GHILARDOTTI (PSE, I) sur la proposition de la Commission pour une directive établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans l'UE (coopération, première lecture). Cette directive doit permettre de combler les lacunes identifiées dans les actuelles législations nationales et/ou européenne. Sur la question la plus controversée, le niveau du seuil, la commission a décidé de s'en tenir à la proposition de la Commission. La directive aura donc une application restreinte aux entreprises comptant au moins 50 travailleurs. Des dispositions similaires doivent s'appliquer dans le secteur public. Les Etats membres sont invités à instaurer des mécanismes destinés à encourager le dialogue social dans les petites entreprises qui ne tombent pas sous le coup de la directive de manière à ce que les objectifs généraux y soient également atteints. Les députés n'ont pas vu l'utilité d'accorder des dérogations aux sociétés poursuivant des buts politiques, idéologiques ou religieux. L'exemption proposée par la Commission aurait même exclu les médias du champ d'application de la directive. La commission a souligné que les représentants des travailleurs devaient être informés par écrit en temps utile avant que des décisions soient prises. La consultation des travailleurs doit avoir lieu dès le stade de projet. Le texte définit aussi plus précisément ce qu'il faut entendre par "information" et "consultation". La commission est d'avis que les travailleurs doivent être informés de la situation économique de leur entreprise et consulté à ce sujet, en particulier en matière d'investissement, de production et de ventes, mais aussi sur toute décision susceptibles de conduire à des changements significatifs dans l'organisation de leur travail, comme par exemple, l'introduction de nouveaux processus de production, les délocalisations, les fusions et les réductions de capacité. La formation, l'égalité des chances, l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail devraient également tomber sous le coup des règles régissant l'information et la consultation. Enfin, la commission a estimé que les représentants des travailleurs devaient avoir droit à une protection juridique contre le licenciement ou des traitements défavorables en termes de carrière et de salaire pendant toute la durée de leur mandat et les six mois qui suivent. �