Information et consultation des travailleurs: cadre général

La commission a adopté le rapport de Mme Fiorella GHILARDOTTI (PSE, I) qui modifie la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). Par le biais de ses amendements, la commission attire l·attention sur le fait que les travailleurs doivent être consultés et informés au moment de l·élaboration des projets, avant que les décisions soient prises. Les informations fournies doivent contenir toutes les données utiles, y compris les renseignements concernant la situation financière de l·entreprise et les stratégies envisagées. Si une décision doit avoir un effet négatif sur les travailleurs, tels que licenciements collectifs ou fermeture d·un établissement, la décision finale devrait être reportée le temps que des consultations se poursuivent afin que ces conséquences soient évitées ou atténuées. Les députés souhaitent également que les Etats membres prévoient des sanctions plus rigoureuses dans le cas de flagrantes violations des exigences d·information et de consultation par des employeurs. La commission a ajouté une clause qui précise que les partenaires sociaux ne peuvent conclure des accords en deçà des normes minimales établies dans la directive cadre. Elle indique que les droits des représentants des travailleurs devraient être précisés et leur protection juridique renforcée. Les Etats membres devraient prendre des mesures pour empêcher les entreprises d·échapper aux seuils de la directive (50 travailleurs par entreprise et 20 travailleurs par unité de production) en divisant les entreprises ou les établissements en unités plus petites. De plus, les députés invitent les Etats membres et les partenaires sociaux à étudier les moyens d·appliquer les principes généraux de la directive dans le secteur public. La commission rejette la proposition du Conseil d·accorder des périodes de transition aux Etats membres qui n·auraient pas de système général d·information et de consultation des travailleurs. Par ailleurs, elle rétablit la période de deux ans prévue dans la proposition originale de la Commission pour la transposition de la directive, au lieu de trois ans comme le propose le Conseil.�