Lutte contre la fraude: protection des intérêts financiers de la Communauté, programme d'action Hercule 2004-2006

2003/0152(COD)
OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté ou programme "HERCULE". CONTENU : La Communauté subventionne différentes activités dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires. La Commission apporte ainsi depuis plusieurs années un soutien financier au fonctionnement d'associations visant à promouvoir la protection des intérêts financiers communautaires ou pour le financement d'études, de conférences et de formations sur ce sujet. Toutes ces interventions sont caractérisées par le fait qu'elles ne sont pas assurées par une base légale. L'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés implique l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions financées jusqu'à présent sans que leur attribution ne soit encadrée par un acte de base spécifique. Avec la présente proposition, l'objectif de la Commission est de donner une base légale à ce type d'actions en établissant un nouveau programme d'action communautaire dans ce domaine de 2004 à 2008. Ces subventions continueront d'être octroyées dans le plein respect de la responsabilité première des États membres et ne viseront pas à se substituer aux subventions nationales. Elles apporteront la valeur ajoutée nécessaire à la prise en compte de la dimension européenne de la protection des intérêts financiers communautaires. La proposition est fondée sur les articles 280 (4) du TCE. La procédure à suivre est celle de la codécision. Le programme "HERCULE" ainsi institué couvrirait à la fois : - les subventions octroyées pour des actions ponctuelles, telles que études, conférences ou formations; - les subventions pour le fonctionnement d'organismes actifs dans ce domaine, tels que des associations créées pour promouvoir la protection des intérêts financiers communautaires. Pour être éligibles les bénéficiaires des subventions devront répondre à certaines conditions précisées dans la proposition et son annexe. Ils devraient notamment être situés dans l'un des États membres de l'Union ou d'autres pays européens ou voisins, avec lesquels la Communauté a conclu des accords susceptibles d'affecter les intérêts financiers communautaires. La sélection des bénéficiaires sera effectuée par voie d'appel à propositions. IMPLICATIONS FINANCIERES : - lignes budgétaires concernées : 24.02.04 (ex A-3600 A-3010 en 2003) : soutien des activités des associations de juristes européens pour la protection des intérêts financiers de la Communauté; 24.02.05 (ex B5-910 pour partie en 2003) : actions générales de lutte antifraude par voie de co-financement. - enveloppe budgétaire : la proposition répondant essentiellementà la nécessité technique de donner une base légale à des interventions qui en sont actuellement dépourvues, les montants prévus sont largement basés sur les montants octroyés dans le cadre du budget de l'Union au titre de l'exercice 2003, lesquels s'élèvent à 3,375 mios EUR. Afin de tenir compte de l'élargissement, le montant total proposé est de 4,297 mios EUR par an, soit une enveloppe financière totale de 21,485 mios EUR de 2004 à 2008.�