Taxe sur la valeur ajoutée TVA: mesures dérogatoires, compétences d'exécution (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de revoir et de clarifier la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution. CONTENU : la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, prévoit un système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que les États membres sont tenus d'appliquer. Cette directive constitue un cadre général, mais ne contient pas de mécanisme permettant la mise en place de mesures d'application. Alors que la directive ne prévoit pas de procédure pour prendre des mesures d'application communes, elle contient une procédure législative permettant, dans un cadre bien défini, l'adoption de mesures dérogatoires aux principes du système commun de TVA. En effet, en vertu des articles 27 et 30 de ladite directive, le Conseil peut autoriser un État membre à introduire dans sa législation des mesures particulières, dérogatoires aux dispositions de la sixième directive, soit afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, soit dans le cadre d'un accord conclu avec un pays tiers ou un organisme international. La présente proposition vise à moderniser la procédure déterminée par les articles 27 et 30 en vue de la rendre plus transparente. En outre, elle vise à mettre en place une procédure permettant l'adoption de règles d'application au niveau communautaire.�