Sécurité routière: ancrages de ceintures de sécurité (modif. directive 76/115/CEE)

OBJECTIF : améliorer la sécurité routière et éviter les obstacles aux échanges commerciaux à l'intérieur de la Communauté. CONTENU : la Commission propose de modifier trois directives en vue de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules à moteur autres que les voitures particulières, à partir du 1er juillet 2004 (voir également COD/2003/0128 et COD/2003/0130). À l'heure actuelle, seules les voitures particulières doivent, en vertu de la législation communautaire, être équipées de ceintures de sécurité. Les directives suivantes portent sur l'installation de ceintures de sécurité dans les véhicules: - directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/3/CE de la Commission, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur; - directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975, modifiée en dernier lieu par la la directive 96/38/CE de la Commission, concernant le rapprochement des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur; - directive 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974, modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE de la Commission, relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur. Ces directives comportent déjà toutes les prescriptions techniques nécessaires aux constructeurs pour se conformer aux dispositions correspondantes en matière d'installation. Jusqu'à présent, ces directives ne sont pas obligatoires que pour les voitures particulières et les États membres ont le choix de les mettre en oeuvre pour d'autres catégories de véhicules par l'adoption de lois nationales. Afin de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules, la Commission propose de modifier les trois directives simultanément. L'objectif ultime de l'action proposée étant d'améliorer la sécurité routière, ces directives doivent être adoptées en même temps et entrer en application à la même date.�