OBJECTIF : mettre à jour la réglementation financière par rapport, d'une part, à la nouvelle décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 et, d'autre part, à certains protocoles annexés au Traité d'Amsterdam. La proposition vise également à améliorer la gestion des ressources propres traditionnelles dont le recouvrement est effectué par les États membres.
CONTENU : les modifications proposées par la Commission visent à :
- intégrer certaines dispositions de la décision 2000/597/CE, Euratom dans le règlement 1150/2000 et notamment le nouveau taux correspondant aux frais de perception des ressources propres que les États membres peuvent retenir, à savoir 25% des montants constatés au lieu de 10% auparavant. Cette mesure entraîne des pertes au niveau des ressources propres traditionnelles mais elles sont compensées par une augmentation des versements au titre de la quatrième ressource;
- permettre aux États membres de mettre en non-valeur les montants non recouvrés au-delà d'une date butoir de 5 ans suivant la date à laquelle l'avis de recouvrement est devenu exécutoire à titre définitif. En outre, les montants mis en non-valeur et portant sur des sommes supérieures à 50 000 EUR devraient être communiquées à la Commission afin de permettre à cette dernière de vérifier si l'État membre en cause a été diligent en ce qui concerne le recouvrement.
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