La Commission a modifié sa proposition à la lumière des amendements du Parlement européen. Sur les 23 amendements adoptés par le Parlement en première lecture, 2 amendements sont totalement acceptés par la Commission, et 3 sont acceptés en partie.
La Commission retient les amendements tendant à :
- proposer que dans la définition d'argent liquide, le terme plus générique de "chèques" remplace celui de "chèques de voyage/post chèques";
- ajouter une phrase qui fait une liaison entre les articles 6 et 1er de la directive 91/308, afin de bien préciser quelles sont les autorités compétentes auxquelles les informations sont transmises.
La Commission accepte également en partie les amendements visant à :
- apporter une base juridique complémentaire à l'article 135, sur lequel la proposition est fondée, en proposant que la proposition soit également basée sur l'article 95 du traité CE. Cette disposition du traité concerne les mesures de rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur;
- proposer de limiter à une seule fois et pour un mois au maximum la prorogation des sommes d'argent détenues par les autorités compétentes. La Commission accepte, pour des raisons de protection des droits des personnes qui transportent des sommes d'argent, la limitation temporaire de la prorogation. �