Transport par mer de passagers et de leurs bagages, protocole de 2002 à la convention d'Athènes 1974: adhésion (articles 10 et 11 exclus)

2003/0132A(NLE)
OBJECTIF : conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. CONTENU : la révision de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages avait pour but de combler certaines lacunes dans la réglementation de la responsabilité du transporteur de passagers par mer au niveau international. Ce travail a abouti à l'adoption du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, le 1er novembre 2002 (le "protocole d'Athènes"). Le protocole d'Athènes régit des questions d'importance majeure pour la Communauté. Il s'agit d'un accord "mixte", qui comporte, d'une part, des dispositions relevant de la compétence exclusive de la Communauté et, d'autre part, des dispositions relevant de la compétence des États membres. Dans de tels cas, il existe une corrélation entre la conclusion de l'accord par la Communauté, d'une part, et par ses États membres, d'autre part. Les États membres ne peuvent conclure l'accord tant que la Communauté ne l'a pas fait. Pour cette raison, et sachant qu'il est crucial de ne pas retarder l'adoption d'une réglementation visant à protéger les personnes voyageant par la mer, la conclusion rapide du protocole par la Communauté est jugée hautement prioritaire. La Commission estime que pour établir un régime de responsabilité uniforme et adapté dans la Communauté, la conclusion du protocole d'Athènes par la Communauté doit être complétée, dans un avenir proche, par un règlement qui transposerait les dispositions du protocole d'Athènes en droit communautaire. Dans un deuxième temps donc, et au plus tard en 2004, la Commission présentera une proposition de règlement mettant en application les dispositions du protocole d'Athènes relatives à la responsabilité du transporteur en cas de décès ou de lésions corporelles d'un passager. Ce règlement garantira l'application effective et uniforme des règles de responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle de personnes voyageant par mer dans la Communauté.�