OBJECTIF : simplifier les procédures de contrôle applicables aux transferts de déchets au moyen d'une révision du règlement actuel (règlement 259/93/CEE), adopté il ya dix ans.
CONTENU : la proposition de règlement poursuit quatre grands objectifs :
- transposer la décision C(2001)107 du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 dans la législation communautaire;
- régler les problèmes posés par la mise en application, la gestion et le contrôle de l'application du règlement de 1993 et améliorer la clarté juridique;
- favoriser l'harmonisation des règles à l'échelon international dans le domaine des transferts transfrontières de déchets;
- améliorer la structure du règlement.
La proposition de la Commission apporte des précisions sur l'application et la mise en oeuvre du règlement actuel. La procédure de base prévue par la proposition est une procédure de notification et de consentement écrits applicable à tous les transferts de déchets destinés à être éliminés et de déchets dangereux (comme l'amiante) et semi-dangereux (comme les cendres et autres résidus contenant des métaux) destinés à être valorisés. Dans sa version actuelle, le règlement prévoit deux procédures pour ces déchets, l'une basée sur le consentement tacite et l'autre sur le consentement écrit. La proposition supprime la procédure de consentement tacite, de sorte que la procédure du consentement écrit devient la procédure de base.
Cette simplification permettra d'exercer dans de bonnes conditions le contrôle des déchets dangereux conformément à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et réduira au maximum les transferts de déchets dangereux non contrôlés.
La deuxième procédure prévue par la proposition concerne les transferts de déchets non dangereux énumérés à l'annexe III (comme le verre et le papier) destinés à être valorisés. Elle dispose que ces transferts doivent être accompagnés de certaines informations et de certains documents sans être soumis à la procédure de notification écrite préalable.
La proposition prévoit également plusieurs nouvelles garanties de procédure pour protéger les droits du notifiant et faire en sorte que les autorités compétentes respectent divers délais. Elle précise également qu'un transfert doit être contrôlé pendant toute sa durée, c'est-à-dire jusqu'au terme de l'opération finale de valorisation ou d'élimination.�