OBJECTIF : assurer la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (programme IDABC pour la période 2005-2009).
CONTENU : dans la continuité du programme IDA II (qui vient à échéance le 31/12/2004), le présent projet de décision établit un programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens ("programme IDAbc") qui visent à promouvoir l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique et la réalisation des réseaux télématiques interopérables qui les sous-tendent.
Les objectifs de la présente décision sont les suivants:
- assurer l'échange efficace, effectif et sûr des informations entre les administrations publiques, qu'elles soient nationales, régionales ou locales, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions et organismes communautaires;
- étendre les avantages de l'échange d'informations aux entreprises et aux citoyens;
- faciliter la communication entre les institutions communautaires, appuyer le processus de prise de décision au niveau communautaire, et développer un cadre stratégique au niveau pan-européen;
- promouvoir la participation des citoyens et des entreprises à la construction de l'Union européenne;
- atteindre l'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et, le cas échéant, avec les entreprises et les citoyens;
- réaliser la convergence des réseaux visées vers une interface télématique commune;
- faire bénéficier les administrations publiques des États membres et la Communauté d'avantages substantiels en rationalisant les opérations, en accélérant la mise en oeuvre, en améliorant la sécurité, l'efficacité, la transparence, la culture de service et la réactivité;
- promouvoir la diffusion des meilleures pratiques et encourager l'élaboration de solutions télématiques innovantes dans les administrations publiques.
Le nouveau programme comprend deux volets, à savoir les projets d'intérêt commun à l'appui des politiques sectorielles et les mesures horizontales à l'appui de l'interopérabilité, principalement les services d'infrastructure. Les procédures du nouveau programme proposé seront sensiblement rationalisées par rapport à IDA II: décision unique, similitudes entre les applications opérationnelles des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales, simplification des effets de la double comitologie et décentralisation accrue de la responsabilité aux domaines des politiques sectorielles, permettant au comité de gestion du programme de se concentrer davantage sur les questions politiques et stratégiques.
FICHE FINANCI·RE : l'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 est établie à 59,1 millions d'euros répartis comme suit:
- 30,5 millions d'euros pour les projets d'intérêt commun;
- 28,6 millions d'euros pour les mesures horizontales.
Sous réserve de la compatibilité avec les futures perspectives financières, l'enveloppe financière pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 est établie à 89,6 millions d'euros répartis comme suit:
- 44,2 millions d'euros pour les projets d'intérêt commun;
- 45,4 millions d'euros pour les mesures horizontales.
Par rapport au programme IDA II, le budget annuel du programme de suivi est majoré d'environ 20% pour couvrir les dépenses relatives à l'intégration complète des nouveaux États membres. En outre, à l'appui des initiatives eEurope, le champ d'application du programme IDABC est plus vaste puisqu'il englobe à la fois les réseaux et les services en étendant les avantages de l'interaction entre les administrations publiques aux entreprises et aux citoyens. De même, l'enveloppe est revue à la hausse pour assurer un échange efficace, effectif et sûr de l'information, en tenant dûment compte de la diversité linguistique de la Communauté.
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