Coopération décentralisée au développement: prorogation jusqu'au 31 décembre 2003

OBJECTIF : réaliser une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre de la coopération décentralisée. CONTENU : Cette évaluation a été commanditée par la Commission début 2003 afin de se conformer à l'obligation imposée par le règlement 1659/98/CE sur la coopération décentralisée mais aussi pour disposer d'éléments d'appréciation sur l'opportunité de prolonger la validité de la base légale de la ligne budgétaire B7-6002 en fonction des performances récentes de l'outil et en complément de l'évaluation menée en 2001. Il s'agissait en particulier de : - vérifier la pertinence de cet instrument, sa valeur ajoutée, sa cohérence avec d'autres instruments et les résultats obtenus au cours de sa mise en oeuvre en termes d'efficacité, d'impact et de pérennité; - faire des propositions concrètes pour rendre cet instrument plus opérationnel dans le futur. Les conclusions générales de l'évaluation indiquent tout d'abord que la pertinence de la coopération décentralisée (CD) semble manquer de cohérence parce qu'elle n'est pas suffisamment coordonnée avec les autres instruments financiers qui oeuvrent dans le même sens et par manque de ressources financières. En ce qui concerne la valeur ajoutée, l'évaluation la situe essentiellement dans sa flexibilité et notamment la possibilité offerte aux acteurs du Sud de passer directement des contrats. La gestion de la ligne est jugée trop centralisée eu égard au processus de déconcentration en cours et trop concentrée sur les aspects contractuels et budgétaires. Ceci se fait au détriment des phases de suivi technique et de l'évaluation qui sont très faibles. De plus, la capitalisation des expériences, l'identification de bonnes pratiques et la diffusion des résultats sont insuffisantes. Les résultats quant à eux sont généralement atteints en termes d'activités mais restent peu viables bien qu'institutionnalisés. Ils montrent davantage de progrès dans le fonctionnement des institutions que dans la participation au dialogue politique. Les recommandations de l'évaluation concernent l'amélioration de la cohérence, de la qualité des propositions et des résultats, la spécificité de la ligne et le rapport coût/efficacité. L'évaluation propose d'améliorer la cohérence et la pertinence de l'instrument à travers un meilleur ciblage de la ligne à définir par le nouveau règlement. Deux options de ciblage sont proposées : - ciblage géographique général (avec trois sous-options : par région, par groupement régional ou par type de pays); - ciblage géographique encore plus marqué prévoyant l'utilisation de toutes les ressources de la ligne au bénéfice des seuls pays ACP, où, d'après le rapport d'évaluation, il n'existerait pas à présent d'autres programmes de coopération décentralisée fondés sur ·l'approche processus·. Pour ce qui concerne la qualité des propositions et des résultats, quelques pistes sont proposées : - renforcer l'utilisation de réseaux afin de permettre un plusgrand transfert de connaissances du Nord vers le Sud en promouvant une relation paritaire entre eux; - établir des réseaux d'assistance technique au service des acteurs du Sud; - renforcer les actions de suivi et d'évaluation de manière à connaître l'impact des actions et à décider d'éventuelles prolongations en meilleure connaissance de cause. Les actions de suivi devraient également constituer un appui aux acteurs de la CD; - améliorer le contenu du site en créant notamment des liens avec d'autres intervenants de la CD (États Membres, organisations internationales). Pour améliorer la spécificité de la ligne, il est suggéré de : - distinguer la ligne CD de la ligne cofinancement ONG; - favoriser la participation de tous les acteurs potentiels et en particulier ceux du Sud; - changer les modalités de participation des ONG du Nord en se focalisant sur leur rôle de relais vis-à-vis de celles du Sud. Afin d'améliorer le rapport coût/efficacité, il est proposé d'augmenter les ressources financières de la ligne ce qui entraînera également une augmentation de l'impact des actions. Il conviendrait aussi de mieux répartir les tâches entre le siège de la Commission et les délégations. Enfin, il est suggéré de diminuer la taille minimale des projets pour la porter dans certains cas à une hauteur de 15.000 à 30.000 EUR au lieu des 200.000 EUR prévus actuellement. En ce qui concerne l'avenir de la ligne budgétaire, l'évaluation propose les éléments suivants : - parmi les options relatives à la concentration géographique, celle concernant certains pays en fonction de caractéristiques communes semble la plus adaptée, tant du point de vue politique que du point de vue de la mise en oeuvre concrète de l'instrument CD. Il s'agit notamment de se focaliser sur les ·partenariats difficiles·, où la coopération officielle n'est pas en mesure de contribuer significativement au développement participatif. Le désavantage de cette option serait éventuellement la difficulté de réaliser des projets horizontaux de type réseau ou de projets régionaux; - il faut contribuer à la diversification du type d'acteurs intervenant dans le cadre de la ligne de manière à ce que toutes les composantes de la société civile soient représentées. Dans cet esprit, il devrait être envisagé d'abaisser le seuil financier minimal d'éligibilité (moins de 200.000 EUR) afin de permettre aux partenaires du Sud travaillant dans des pays dont les contextes politique, économique et social sont difficiles de soumettre des propositions éligibles; - il faut augmenter le degré de cohérence des projets présentés avec la stratégie de coopération de la CE et les Programmes existants ou prévus de la CE dans les pays concernés. Cette cohérence permettrait d'assurer une plus grande pérennité des actions et une meilleure visibilité.�