Coopération au développement: coopération décentralisée, 2004-2006

OBJECTIF : modifier le règlement 1659/98/CE sur la coopération décentralisée afin de tenir compte de l'évaluation récente de cet instrument et prolonger les mesures envisagées pour une nouvelle période de 3 ans. CONTENU : Le 7 novembre 2002, la Commission adoptait une communication sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002) 598 final, voir INI/2002/2283). Dans le cadre d'une politique centrée sur l'objectif de réduction de la pauvreté, la communication précisait les attentes au regard des acteurs non étatiques dans les pays partenaires. Il s'agissait notamment de créer les conditions d'une plus grande équité, de la participation des pauvres aux fruits de la croissance et du renforcement du tissu démocratique. Parallèlement, la Commission a fait procéder à une évaluation de l'instrument budgétaire ·coopération décentralisée· (B7-6002, voir COD/2001/0243), laquelle montre l'utilité de la ligne budgétaire en tant qu'instrument complémentaire, mais recommande un meilleur ciblage géographique et thématique des actions éligibles, une plus grande participation des acteurs décentralisés des pays en développement et une plus grande diversification des acteurs non étatiques. L'évaluation recommandait, en guise de conclusion, le maintien de la ligne budgétaire comme complément indispensable des différents instruments de coopération. Elle recommandait aussi et surtout de renforcer la cohérence de la ligne budgétaire et de mieux mettre en évidence sa spécificité. Face à ce constat et sachant que cet instrument vient à échéance le 31 décembre 2003, une série de modifications sont proposées afin de tenir compte de l'évaluation achevée en mars 2003 et de prolonger l'instrument de coopération décentralisée pour une nouvelle période de 3 ans. Il est ainsi proposé que l'instrument de coopération décentralisée apporte une valeur ajoutée spécifique pour appuyer les situations spécifiques dans lesquelles les instruments traditionnels ne peuvent être utilisés ou ne sont pas pertinents (ex.: partenariats difficiles où la coopération officielle n'est pas encore en mesure de contribuer significativement au développement participatif visé). Il est également proposé que cet instrument budgétaire apporte une contribution dans les cas extrêmes où la coopération officielle est suspendue afin de maintenir des structures civiles dynamiques. L'instrument budgétaire viendrait également appuyer la diversification des acteurs décentralisés en tant que partenaires potentiels (syndicats, partenaires économiques et sociaux, autorités locales et municipales, universités, médias, etc.) et appuierait la participation des acteurs décentralisés à des enceintes internationales au sein desquelles ils pourraient faire part de leurs besoins et être consultés sur la politique de développement. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire : B7-210213 - "Coopération décentralisée" (ex-"B7-6002"); - période de validité : le règlement 1659/98/CE, modifié et prorogé par le règlement 955/2002/CE vient à expiration le 31 décembre 2003. Sa période de validité devrait être prolongée de trois ans, et les montants de référence financiers fixés jusqu'au 31 décembre 2006; - montant de référence global : 18 mios EUR pour la période 2004 à 2006 dont 1 mio EUR pour les dépenses administratives inhérentes à la gestion de la ligne budgétaire.�