Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et familles (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

2003/0184(COD)

La commission a adopté le rapport de Mme Marie-Hélène GILLIG (PSE, F) qui approuve la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sujette à trois amendements techniques à l'annexe II bis (prestations spéciales à caractère non contributif). Les députés veulent que les allocations de mobilité octroyées en Espagne et en Irlande et l'aide au revenu octroyée au Royaume-Uni soient incluses dans l'annexe.