Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et familles (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

2003/0184(COD)
OBJECTIF : modifier les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté, afin de tenir compte de l'évolution de la législation dans les États membres et de la Jurisprudence européenne. CONTENU : Les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE ont été mis à jour par le règlement 118/97/CEE et modifiés en dernier lieu par le règlement 89/2001/CE de la Commission et le règlement 1386/2001/CE du Parlement européen et du Conseil. La présente proposition vise à mettre à jour une nouvelle fois ces règlements communautaires pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles desdits règlements et tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.�