OBJECTIF : proposer les futures structures de gestion de GALILEO, le programme européen de radionavigation par satellite.
CONTENU : l'entreprise commune chargée de la gestion de la phase de développement de Galileo est opérationnelle depuis le 1er juillet. La Commission propose sans attendre les futures structures qui géreront le programme européen de radionavigation par satellite pendant ses phases de déploiement (2006-2008) et d'exploitation (à partir de 2008).
Deux structures, qui assumeront des missions essentielles pour la défense de l'intérêt public, sont envisagées aux termes du règlement proposé : une Autorité de Surveillance et un Centre pour la Sécurité et la Sûreté.
L'Autorité de surveillance proposée par la Commission serait un organe communautaire possédant la personnalité juridique et placé sous sa tutelle. Elle aurait pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs au programme européen GALILEO de radionavigation par satellite.
Ses principales missions seront les suivantes :
- agir comme autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire privé qui sera désigné avant la fin de l'année 2004 et veiller au respect par celui-ci du cahier des charges qu'il aura souscrit dans le contrat de concession, notamment en termes d'obligations de service public quant à la continuité et la garantie des services fournis;
- gérer les fonds communautaires affectés au programme européen de radionavigation par satellite;
- constituer un observatoire technologique en vue d'anticiper les développements ultérieurs du système.
En outre, elle sera la dépositaire de toutes les fréquences nécessaires au fonctionnement du système européen de radionavigation par satellite.
En vue d'assurer la sécurité et la sûreté de GALILEO contre des atteintes malveillantes ou non et d'empêcher son utilisation à des fins terroristes ou pouvant porter atteinte aux intérêts de l'Union européenne et de ses États-membres, la Commission propose de créer, auprès du Secrétaire général du Conseil, un centre pour la sécurité et la sûreté, constitué d'une petite équipe permanente et opérationnelle à tout moment. Le centre devra assurer la bonne exécution de missions d'expertise liées à la sécurité et à la sûreté du système et participera à l'élaboration et au respect du futur cadre opérationnel et réglementaire en matière de sécurité et de sûreté. Ce centre devra aussi être capable de prendre en temps réel avec l'opérateur les mesures requises en cas de crise (par exemple : interruption de certains services, brouillage sélectif ou non de certains signaux). Il devrait faciliter la conclusion rapide d'un accord de coopération avec les États-Unis sur l'interopérabilité entre GPS et GALILEO et sur le développement de mécanismes de concertation en cas de crise.
IMPLICATIONS FINANCI·RES :
- chapitre 06 03: Réseaux transeuropéens. Le choix de l'article et des postes, sous le chapitre 06 03, sera déterminé lors de la procédure budgétaire 2006.
- enveloppe de l'action: 3.55 Mio EUR/an. Cette enveloppe annuelle est comprise dans les crédits inscrits à l'article 06 03 01 pour l'année 2006 (enveloppe financière pour la période 2000-2006 fixée par règlement), et sera éventuellement comprisedans l'enveloppe financière à fixer pour les années ultérieures.�