OBJECTIF : établir un cadre commun s'appuyant sur des normes communes en matière de qualité pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.
CONTENU : la présente proposition de règlement :
- établit les définitions que les États membres devraient utiliser pour leurs données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers;
- précise les obligations des États membres en ce qui concerne les données à transmettre (nature et sources des données; critères de qualité; période de référence, périodicité et délais de transmission);
- définit les normes de diffusion des statistiques communautaires par la Commission;
- établit le Comité "Balance des paiements" comme nouvelle instance de coopération entre les États membres et la Commission pour les questions relatives aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers. La Banque centrale européenne dispose d'un rôle d'observateur au sein de ce comité.
La présente proposition a été examinée avec les représentants des États membres dans le cadre du Groupe de travail "Balance des paiements", du Comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements et du Comité du programme statistique.�