Société de l'information, eEurope: statistiques communautaires

OBJECTIF : établir un cadre juridique pour la fourniture, au niveau européen, de statistiques harmonisées sur la société de l'information, notamment les statistiques requises pour les indicateurs structurels utilisés dans le rapport annuel de printemps au Conseil européen et pour la méthode d'évaluation comparative eEurope. CONTENU : le plan d'action eEurope 2005 adopté par les chefs d'État lors du Conseil de Séville en juin 2002 déclare que pour une meilleure qualité (par rapport aux indicateurs eEurope 2002), la mesure des indicateurs d'eEurope 2005 devrait davantage recourir aux statistiques officielles des instituts nationaux de statistiques et d'Eurostat. Afin de permettre la collecte régulière de données comparables dans les États membres, une base légale est nécessaire pour les statistiques relatives à la société de l'information. Le règlement proposé offre aux instituts nationaux de statistiques un cadre juridique leur permettant de fournir les statistiques requises pour les indicateurs structurels et la méthode d'évaluation comparative e-Europe, tout en étant suffisamment adaptable pour répondre aux nouveaux besoins. Il s'agit d'un règlement cadre qui s'applique aux statistiques à fournir et laisse pleine liberté aux États membres sur la manière de les obtenir. Sa durée est limitée de manière à ne pas induire une charge statistique permanente. Le règlement comprend deux annexes définissant chacune un module qui sera mis en oeuvre par un règlement de la Commission. Les modules définissent des listes de sujets qui peuvent faire l'objet de mesures d'application. Les listes ont été établies à l'issue de consultations très approfondies avec les États membres qui souscrivent aux contenu des listes elles-mêmes et au mécanisme de définition des sujets en termes généraux dans le présent règlement ainsi qu'à l'utilisation ultérieure de ces listes pour définir plus précisément les caractéristiques (en terme de variables statistiques à fournir) des mesures d'application. Le projet de règlement a été discuté lors de la réunion du Comité du programme statistique, le 15 mai 2003. Une vaste majorité des États membres s'est prononcée en faveur de ce règlement. IMPLICATIONS FINANCIERES : - lignes budgétaires concernées : .B5-3310 (ABB 09 03 01) - MODINIS (jusqu'à la fin 2005; durant les années suivantes, en fonction des crédits disponibles pour un programme de suivi); .B5-3260 (ABB 02 05 01) - Compétitivité; .B5-6000 (ABB 29 02 01) - politique de l'information statistique (après 2006, pour autant que celle-ci s'inscrive dans la perspective financière envisagée pour la période commençant en 2007). - Enveloppe totale de l'action : 12,5 millions d'euros en crédits d'engagements (2004-2008).�