Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

Sur les 18 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission en accepte 5 intégralement et 6 dans leur principe, sous réserve d'une reformulation. Elle rejette les 7 autres amendements dans leur intégralité. La Commission accepte intégralement les amendements visant à : - supprimer la référence aux exercices d'entraînement militaires qui figurait respectivement dans le considérant 19 et dans la clause de sauvegarde ; - étendre à tous les services de la circulation aérienne le concept d'autorités publiques nécessitant une séparation entre les fonctions réglementaire et opérationnelle; - prévoir des ajouts qui clarifient le champ d'application de l'examen des performances et de l'évaluation de l'impact. La Commission accepte dans leur principe, sous réserve d'une reformulation, les amendements visant à : - souligner combien il importe de consulter l'industrie sur la mise en oeuvre du ciel unique européen et, à cette fin, à introduire le concept d'un "groupe consultatif de branche"; - introduire un mécanisme permettant de prendre des sanctions à l'encontre des opérateurs qui ne respectent pas les règles. Ce mécanisme devrait toutefois être défini de manière uniforme dans toute la Communauté et lié aux obligations imposées aux transporteurs aériens et aux prestataires de services; - rétablir le texte de la proposition de la Commission concernant le champ d'application du règlement "cadre"; - préciser que le statut juridique des prestataires de services est laissé au choix des États membres. Enfin, la Commission rejette les amendements visant à : - limiter l'objectif des services de navigation aérienne à la protection des passagers et des résidents; - modifier les définitions des concepts de "gestion des courants de trafic aérien" et de "secteur"; - introduire une référence à la dimension militaire du comité du ciel unique et à la participation d'Eurocontrol à ce comité; - imposer à la Commission d'intervenir de manière conséquente pour étendre le ciel unique européen aux pays européens non membres de l'UE; - imposer à la Commission d'utiliser les procédures de travail d'Eurocontrol, y compris ses processus de consultation, pour l'élaboration des mesures d'exécution.�