Ciel unique européen: fourniture de services de navigation aérienne

Sur les 16 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission en accepte 6 intégralement et 8 dans leur principe, sous réserve d'une reformulation. Elle rejette les 2 autres amendements. La Commission accepte intégralement les amendements visant à : - préconiser une définition souple des redevances de route afin de permettre la constitution de réserves financières; - rétablir le texte de la proposition de la Commission concernant l'obligation, pour les États membres, de tenir la Commission informée des modalités de la coopération entre le secteur civil et le secteur militaire en matière de contrôle du trafic aérien; - prévoir un ajout qui clarifie la nature et la portée des conditions dont sont assorties les certificats; - préciser le délai dont disposent les États membres pour désigner le ou les prestataires de services autorisés en ce qui concerne les blocs d'espace aérien fonctionnels. La Commission accepte dans leur principe, sous réserve d'une reformulation les amendements visant à : - réintroduire dans le texte la dimension sociale, et en particulier la nécessité d'une action législative en vue de pallier la pénurie de contrôleurs et d'harmoniser les procédures d'autorisation des contrôleurs; - prévoir une période maximale et une période minimale pour la durée de validité des certificats, respectivement fixées à dix et cinq ans; - prévoir des ajouts destinés à clarifier la portée des exigences communes; - rétablir le texte de la proposition de la Commission concernant la régulation économique, et notamment les mesures d'incitation financière. Enfin, la Commission rejette les amendements visant à: - introduire le principe de la valeur commerciale des données opérationnelles; - limiter les subventions croisées entre les services de navigation aérienne aux cas exceptionnels; - supprimer la période de transition prévue pour l'entrée en vigueur du système de certification.�