Sur les 15 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission en accepte 8 intégralement et 5 dans leur principe, sous réserve d'une reformulation. Elle rejette les 2 autres amendements dans leur intégralité.
La Commission accepte intégralement les amendements visant à :
- rétablir le texte de la proposition de la Commission visant à étendre le concept de la région européenne d'information de vol à l'espace aérien inférieur;
- étendre le concept des blocs d'espace aérien fonctionnels à l'espace aérien inférieur;
- préciser que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels doit s'effectuer en tenant compte, le cas échéant, des recommandations d'Eurocontrol.
La Commission accepte dans leur principe, sous réserve d'une reformulation les amendements visant à :
- imposer une obligation de résultat dans un délai donné;
- prévoir une procédure d'arbitrage régie par la Commission pour régler les litiges liés à l'établissement des blocs d'espace aérien fonctionnels;
- préciser les modalités de la procédure de conception de l'espace aérien et des routes aériennes;
- prévoir que la Commission soit informée de l'application du concept d'utilisation souple de l'espace aérien;
- supprimer les dispositions de la position commune relatives au processus de réexamen et à l'éventuelle extension du concept du présent règlement à l'espace aérien inférieur.
Enfin, la Commission rejette les amendements visant à :
- lier la modification de la classification de l'espace aérien à la création de la Région européenne supérieure d'information de vol et précise la nature de cette classification;
- rétablir le texte de la proposition de la Commission concernant la coordination entre les opérations civiles et militaires.�