OBJECTIF : reconduire le régime communautaire d'aide à la commercialisation des produits de la pêche en provenance des Açores et de Madère, des ·les Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.
CONTENU : les régions ultrapériphériques de la Communauté (régions autonomes portugaises des Açores et de Madère, communauté autonome espagnole des Canaries et départements français d'outre-mer-Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) subissent des retards socio-économiques qui justifient l'intervention communautaire en vue de permettre la promotion de leur développement économique et social ainsi que leur insertion harmonieuse dans la dynamique du marché intérieur.
Dans ce contexte, le Conseil, par ses décisions 89/687/CEE, 91/314/CEE et 91/315/CEE, a institué des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de ces régions qui ont créé un cadre approprié pour l'adoption de mesures dans les différents secteurs d'activité qui doivent faire l'objet d'une attention particulière en matière de renforcement du soutien communautaire nécessaire à la réduction des contraintes permanentes qui caractérisent ces régions. La nécessité d'adopter des mesures particulières pour aider ces opérateurs a été reconnue par l'article 299, paragraphe 2 du traité CE.
La proposition de la Commission prévoit la mise en place d'un cadre juridique permanent permettant de compenser les surcoûts induits par la commercialisation de certains produits de la pêche provenant des régions concernées, de nature à garantir aux acteurs de cette filière des conditions stables et à remédier, à long terme, à une situation résultant des caractéristiques inhérentes à ces régions.
Les professionnels de la pêche des régions ultrapériphériques de l'Union européenne supportent des surcoûts lorsqu'ils commercialisent leurs produits en dehors de leur territoire. Il s'agit de surcoûts de l'énergie, de surcoûts des transports et du coût des assurances liées au transport. Les mesures de compensation proposées concernent la commercialisation des produits de la pêche suivants :
- le thon, les espèces pélagiques et démersales des Açores;
- le thon, le sabre noir, le maquereau et les produits aquacoles de Madère;
- le thon, les sardines, le maquereau, les produits aquacoles, les céphalopodes et les espèces démersales des ·les Canaries;
- les crevettes, le poisson blanc et les produits aquacoles de la Guyane;
- le thon, l'espadon, la dorade coryphène; les marlins et les requins de la Réunion.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- ligne budgétaire concernée : B1-3240 Programme "Pêche" en faveur des régions ultrapériphériques ;
- enveloppe totale de l'action : 59.981.648 EUR (14.995.412 EUR par an pour une période de quatre ans dégagés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section Garantie);
- période d'application : année 2003 et suivantes.�