Expiration du traité CECA: conséquences financières et Fonds de recherche du charbon et de l'acier

OBJECTIF : conséquences financières de l'expiration de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision des représentants des gouvernements des États membres 2002/234/CECA réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier. CONTENU : les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une décision prévoyant le transfert des fonds de la CECA à la Communauté européenne en date du 24 juillet 2002, au moment de l'expiration du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cette décision prévoit également la création d'un fonds commun de recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier. La Commission gérera ces fonds conformément à des règles spéciales énoncées dans la décision.�