Sur les 12 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission en accepte 5 dans leur intégralité, 2 dans leur principe et 3 partiellement.
La Commission approuve les amendements relatifs :
- à des considérants: encouragement de la mise au point de procédés de recyclage respectueux de l'environnement ; fourniture de données annuelles sur les emballages ; nécessité d'éviter de discriminer certains matériaux sur la base de leur poids;
- à l'ajout de certains matériaux d'emballages inertes à la liste des articles d'emballage pour lesquels des problèmes en matière d'application des dispositions de la directive peuvent être traités dans le cadre de l'adaptation aux progrès techniques;
- à la possibilité de transposer les dispositions de l'article 7 au moyen d'accords volontaires, sous certaines conditions.
La Commission peut accepter la première partie de l'amendement qui ajoute une référence à certains éléments du sixième programme d'action pour l'environnement dans la liste des problèmes qui doivent être abordés dans un rapport de la Commission prévu pour juin 2005 (elle rejette toutefois la deuxième partie de l'amendement tendant à obliger la Commission et les États membres à encourager la mise en oeuvre et l'évaluation de projets pilotes afin de fonder ce rapport sur l'expérience pratique). Elle accepte en principe l'amendement visant à ajouter de nouveaux éléments aux conditions dans lesquelles un article donné qui a une fonction d'emballage n'est pas considéré comme un emballage.
La Commission accepte également un amendement tendant à indiquer que les mesures destinées à prévenir la production de déchets d'emballages peuvent, en plus de la liste d'options existante, comprendre des projets tendant à introduire une responsabilité des producteurs et à prévoir que les normes soutenues par la Commission doivent tendre à réduire au minimum l'impact environnemental des emballages.
La Commission peut accepter dans son principe l'amendement visant à avancer les échéances pour la Grèce, l'Irlande et le Portugal dans une mesure limitée. Dans un autre amendement concernant les éléments qui seront examinés dans un rapport de la Commission, l'évaluation des différentes méthodes de recyclage devrait être réalisée dans le cadre de la législation horizontale relative aux déchets, car elle concerne également d'autres flux de déchets.
La Commisson rejette enfin les amendements visant à :
- prévoir que l'échéance pour la mise en oeuvre des nouveaux objectifs dans les pays candidats à l'adhésion sera fixée par une nouvelle proposition conformément à l'article 251 du traité;.
- ajouter les "tubes et rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple" et les "supports d'étiquettes autocollantes" à la liste des exemples d'articles qui ne constituent pas un emballage.
La Commission peut accepter dans leur principe l'ajout des "boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo à durée de vie limitée" et des "papier d'emballage et papier-cadeau vendus en tant que produits séparés" ainsi que la nouvelleformulation concernant les pots à fleurs. Toutefois, la Commission considère qu'en cas de doute, cet aspect devrait être examiné par les experts techniques dans le cadre de la procédure visée à l'article 21 de la directive.�