La Commission a présenté un document de travail concernant la situation actuelle relative aux interdictions d'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage afin de prévenir les encéphalopathies spongiformes transmissibles
Dans son document, la Commission rappelle que a décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux établit l'interdiction alimentaire étendue comme mesure transitoire en vue de la mise en oeuvre du règlement 999/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (le règlement EST).
Le Conseil et le Parlement européen ont récemment adopté une proposition visant à proroger les mesures transitoires relatives à l'EST jusqu'au 30 juin 2005, en raison de certains retards dans le classement des pays au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
Toutefois, afin de clarifier la situation juridique concernant cette interdiction, et comme il est opportun de maintenir une interdiction alimentaire étendue indépendamment du futur statut des États membres au regard de l'ESB, une proposition visant à introduire les mesures actuelles à l'annexe IV du règlement EST a reçu un avis favorable du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 17 juin 2003 et est en cours d'adoption. Elle sera applicable à compter du 1er septembre 2003.
Le moment venu, les dispositions spécifiques relatives à l'interdiction alimentaire seront revues, concernant en particulier l'utilisation de farines de poisson, à la lumière de nouvelles découvertes scientifiques, de la disponibilité de tests fiables, de mesures de contrôle améliorées dans les États membres et, le cas échéant, des conclusions d'une évaluation des risques.�