Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire: protocole pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

OBJECTIF : proroger pour une période d'un an, le protocole de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et la Côte d'Ivoire. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la Côte d'Ivoire est arrivé à échéance le 30.06.2003. Vu la situation actuelle en Côte d'Ivoire, les deux parties ont décidé de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 01.07.2003 au 30.06.2004. Cette prorogation se concrétisera par un accord sous forme d'échange de lettres entre les parties, fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux ivoiriennes durant cette période. La prorogation du protocole de pêche aura aussi l'avantage d'offrir suffisamment de temps aux autorités de la Côte d'Ivoire pour l'utilisation des fonds et pour rédiger les rapports d'exécution du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques dans le cadre des actions ciblées, qui ont pris du retard. Les possibilités de pêche envisagées seraient réparties selon une nouvelle clé de répartition établie à la proposition : - pêche démersale : 600 TJB par mois en moyenne annuelle pour l'Espagne; - pêche thonière : .thoniers senneurs : 18 navires pour la France et 21 pour l'Espagne; .palangriers de surface : 5 navires pour le Portugal et 15 pour l'Espagne; .thoniers canneurs : 7 navires pour la France et 5 pour l'Espagne. Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre. IMPLICATIONS FINANCIERES : -ligne budgétaire concernée : B7-8000 : "Accords internationaux en matière de pêche"; -enveloppe totale de l'action : 957.500 EUR en crédits de paiement; -période d'application: du 01.07.2003 au 30.06.2004; -incidence sur les ressources humaines : 3 emplois permanents (existant) équivalant à une dépense de 33.375 EUR pour 12 mois.�