Titre de séjour : modèle uniforme, éléments d'identification biométrique

OBJECTIF : modifier le règlement 1030/2002/CE établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers afin d'y intégrer plus rapidement les nouvelles normes techniques en matière de biométrie. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : Avec la présente proposition, la Commission propose de modifier le règlement 1030/2002/CE établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers afin : - d'avancer de 2007 à 2005 la date butoir fixée pour l'insertion de la photographie sur ce type de document et - de demander aux États membres de réaliser une intégration harmonisée des éléments d'identification biométriques sur le titre de séjour de manière à assurer l'interopérabilité. En effet, le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a confirmé la nécessité "de dégager au sein de l'Union une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biométriques, qui permettrait d'appliquer des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'Union et les systèmes d'information (VIS et SIS II)". Dans ce contexte, il a invité la Commission "à élaborer les propositions appropriées". C'est l'objet de la présente proposition de la Commission qui prévoit des modalités techniques précises pour l'intégration de données biométriques sur les titres de séjour des ressortissants de pays tiers. Celle-ci prévoit : - le stockage obligatoire de l'image de face en tant qu'élément biométrique principal de manière à assurer l'interopérabilité; - l'intégration d'un second élément biométrique, à savoir l'empreinte digitale, qui constitue la meilleure solution pour les contrôles de base, c'est-à-dire l'identification des personnes (par comparaison de plusieurs échantillons dans les bases de données). L'objectif premier qui a guidé le choix de ces éléments biométriques était de parvenir à une solution qui garantisse un niveau de sécurité très élevé et donne techniquement les meilleurs résultats en vue de renforcer encore la sécurité des documents de voyage. Pour le choix des éléments biométriques les plus appropriés, il a été tenu compte tant des résultats des travaux de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), pionnière dans la conception de normes internationales en la matière, que de l'étude de faisabilité sur le système d'information sur les visas (VIS). Les modifications prévues tiennent également compte du respect qui est dû aux droits individuels des personnes concernées. Ainsi, la directive 95/46/CE sur la protection des données s'appliquera aux données biométriques intégrées sur les titres de séjour. Il s'agit d'éviter d'outrepasser le cadre strictement nécessaire pour la sécurisation des documents de voyage et donc de ne pas intégrer sur ces derniers, d'autres informations que celles qui sont nécessaires à l'objectif poursuivi. Enfin, la proposition ne porte pas atteinte à la faculté des États membres à mettre en oeuvre la mesure envisagée,conformément aux spécifications techniques définies par le comité institué par l'article 6 du règlement 1683/95/CE. Il revient donc aux États membres de fixer les spécifications techniques complémentaires pour la mise en oeuvre du règlement. IMPLICATION FINANCIERE : Il est relativement difficile d'estimer l'incidence financière exacte de cette mesure législative, puisque les caractéristiques précises ne sont pas encore connues et seront définies par le comité institué par l'article 6 du règlement 1683/95/CE. Quoi qu'il en soit, la Commission estime qu'un surcoût inévitable devra être prévu pour les États membres en vue d'installer l'équipement technique nécessaire à l'insertion de la photographie sur les titres de séjour des ressortissants de pays tiers. Cet équipement devrait présenter les caractéristiques techniques suivantes: - un support de stockage : celui-ci devrait se matérialiser par une puce sans contact de 64 Ko, indispensable pour stocker les données biométriques et le code de sécurité. Le coût d'une telle puce n'est pas encore connu mais son prix devrait baisser puisqu'elle sera demandée par 25 États membres. La Commission envisage de lancer une "commande groupée" à l'issue d'un appel d'offres, de façon à obtenir un meilleur prix; - un équipement nécessaire à l'enrôlement des données produites : pour enrôler deux éléments biométriques (image de face et empreintes digitales), il faudra soit deux systèmes distincts, soit un système combiné (par exemple, un ordinateur portable équipé d'une caméra et d'un capteur d'empreintes digitales). Le prix des équipements permettant l'enrôlement d'une seule empreinte digitale devrait être moindre que celui des équipements qui permettent d'enrôler plusieurs empreintes; - des systèmes de vérification installés aux postes-frontières permettant de traiter "rapidement" l'information; - un système de gestion des données. À noter que la présente proposition est accompagnée d'une proposition parallèle portant sur le modèle type de visa (CNS/2003/0217).�