Produits origine animale, consommation humaine: sécurité, contrôles. Paquet hygiène

La proposition modifiée de la Commission tient compte, en partie ou en totalité, de plus de la moitié des 136 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, moyennant certaines modifications rédactionnelles : - Amendements d'ordre technique et rédactionnel : la Commission accueille favorablement la plupart de ces amendements, sauf certains amendements qui renforcent inutilement les exigences de la proposition; - Transfert d'exigences entre les annexes et les articles (article 4) : la Commission accepte moyennant reformulation l'amendement visant à garantir que toutes les exigences de base en matière de contrôles officiels de la viande figurent dans les articles, de façon à assurer la sécurité juridique pour les entreprises du secteur alimentaire; - Relation avec le futur règlement relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires : la Commission ne peut accepter les amendements qui portent sur des points traités par la proposition de la Commission concernant un règlement relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, notamment les coûts, le droit de recours et, dans une moindre mesure, la question des sanctions. Les points en question devraient être traités par le règlement proposé concernant les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires; - Flexibilité en faveur des petites entreprises : la Commission accepte les amendements qui visent à introduire davantage de flexibilité en matière de contrôles officiels dans les petites entreprises de transformation de viande. Elle rejette toutefois l'amendement introduisant la notion de "petit établissement artisanal", qui est contraire à la politique générale de la Commission en matière de sécurité alimentaire; - Comitologie : la Commission accepte certains amendements dont notamment celui visant à réintroduire la possibilité, pour la Commission, de prendre des décisions d'application ou de modifier certaines règles dans le cadre de la comitologie; - Importations : la Commission accepte l'approche visant à introduire dans le texte des exigences relatives aux importations qui figuraient auparavant dans "Hygiène". Toutefois, les exigences détaillées figurant dans certains amendements ne sont pas toujours conformes à l'approche de la Commission et du Conseil et font quelquefois double emploi avec la proposition de la Commission relative aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. Ces amendements ne sont acceptés; - Informations sur la chaîne de production : la Commission accepte un certain nombre d'amendements destinés à apporter de la flexibilité au système d'informations sur la chaîne de production (renseignements à fournir par l'exploitation pour accompagner les animaux destinés à l'abattage). Elle rejette toutefois d'autres amendements au motif qu'ils affaibliraient le système et le rendraient inefficace. En ce qui concerne notamment l'identification des animaux, ceux dont l'identité ne peut être établie avec certitude ne devraient, en principe, pas être abattus pour la consommation humaine; - Marquage de salubrité : dans le cadre de l'accord politiquedégagé au sein du Conseil en ce qui concerne "Hygiène 2", il a été décidé de limiter le marquage de salubrité à la viande rouge (excluant ainsi volailles et lapins) au niveau de l'abattoir, dans la mesure où l'inspection officielle systématique de chaque carcasse n'a été exigée qu'à ce niveau. Les amendements du Parlement ne peuvent pas être acceptés, car ils ne sont pas conformes à cette approche. Un seul amendement peut être accepté en partie, étant donné qu'il adapte certains aspects du marquage de salubrité à la situation concrète dans les abattoirs; - Inspection post mortem visuelle : la Commission ne peut accepter l'amendement qui écarte la possibilité de procéder à des inspections post mortem visuelles de certaines catégories de porcs d'engraissement, vu que cette possibilité avait été introduite dans le texte de la Commission sur la base d'un avis scientifique (CSVSP); - La participation du personnel des entreprises aux activités de contrôle : le texte de la Commission offre la possibilité d'utiliser le personnel de l'entreprise pour certaines activités de contrôle. Un certain nombre d'amendements adoptés visent à ce que le personnel en question relève en grande partie de la sphère d'influence de l'autorité compétente. De l'avis de la Commission, il faudrait maintenir une distinction entre ces deux aspects. En conséquence, ces amendements ne peuvent pas être acceptés. Toutefois, la Commission accepte l'amendement visant à introduire quelques exigences supplémentaires pour les établissements utilisant du personnel interne pour les activités de contrôle; - Présence du vétérinaire officiel : la Commission accepte l'amendement indiquant que la présence du vétérinaire officiel dans les abattoirs de faible capacité devrait reposer sur une analyse des risques; - Formation : la Commission peut accepter la quasi totalité des amendements portant sur les exigences techniques en matière de formation des vétérinaires et auxiliaires officiels. Elle rejette toutefois les amendements qui visent à introduire davantage de souplesse en ce qui concerne la formation des vétérinaires, étant donné que la proposition initiale de la Commission offre déjà des garanties suffisantes à cet égard; - Mollusques bivalves vivants et produits de la pêche : la Commission accueille favorablement les amendements concernant spécifiquement les mollusques bivalves vivants et les produits de la pêche. La plupart d'entre eux portent sur le problème des biotoxines marines dans les mollusques; - Divers : la Commission a également tenu compte des amendements concernant le champ d'application du règlement, la communication des listes des établissements agréés, le bien-être des animaux, l'abattage d'urgence, les tâches des auxiliaires officiels, les vétérinaires agréés, l'odeur sexuelle prononcée de la viande de porc et la présence de l'autorité compétente dans les ateliers de découpe.�