Conservation des ressources halieutiques: exploitation durable en Méditerranée

OBJECTIF : proposer des mesures visant à assurer une exploitation durable des ressources de pêche en Méditerranée. ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. CONTENU : la Commission européenne propose un vaste ensemble de mesures de gestion visant à s'attaquer aux causes de la surexploitation et autres pratiques de pêche contraires à l'objectif de durabilité en Méditerranée. Ces dernières décennies ont vu l'effort de pêche augmenter et les captures diminuer dans cette région. Dans les zones les plus productives telles que l'Adriatique et le détroit de Sicile, par exemple, les taux de capture pour certaines espèces sont inférieurs de 60 % à ce qu'ils étaient il y a environ 20 ans. La présente proposition de règlement constitue la principale initiative faisant suite au plan d'action communautaire pour une pêche durable en Méditerranée, présenté en octobre dernier dans le cadre de la réforme de la PCP. Elle actualise ou remplace les mesures établies par le règlement 1626/94/CE, dont elle maintient certains des éléments qui sont largement acceptés par les acteurs de la pêche en Méditerranée et par l'opinion publique. Elle tient compte des recommandations ou avis formulés par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), par le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) de la FAO et par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), ainsi que par les États membres dans leurs propositions relatives à leurs plans de reconstitution respectifs. Elle intègre d'autre part un certain nombre d'éléments nouveaux que les acteurs du secteur de la pêche avaient portés à la connaissance de la Commission lors des ateliers régionaux ou par courrier. Concrètement, la proposition: - introduit de nouvelles mesures techniques destinées à améliorer la sélectivité de l'actuel maillage de 40 mm pour les filets remorqués, sans accroissement immédiat de ce maillage, et prévoit de porter le maillage minimum à 60 mm en deux étapes échelonnées sur les six prochaines années; - renforce l'actuelle interdiction de l'utilisation des engins remorqués dans les zones côtières; - limite les dimensions hors tout de certains engins de pêche qui influent sur l'effort de pêche; - introduit une procédure pour l'établissement à titre temporaire ou permanent de fermeture de zones à certaines méthodes de pêche, tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales; - prévoit l'adoption en Méditerranée de plans de gestion combinant une action sur l'effort de pêche et des mesures techniques; - prévoit des dispositions qui devraient permettre une pratique de la pêche sportive dans les conditions telles qu'il y ait moins d'interférences avec la pêche professionnelle et que la durabilité de certaines ressources ne soit pas compromise; - délègue des pouvoirs aux États membres pour permettre à ceux-ci de réglementer, dans leurs eaux territoriales et sous certaines conditions, les activités de pêche dont la dimension communautaire ou les effets environnementaux ne sont pas significatifs, y compris relativement à certaines pêcheslocales actuellement autorisées par la législation communautaire. La proposition introduit également des mesures de conservation dans la zone de gestion des 25 milles autour de l'île de Malte, conformément aux orientations fixées dans le traité d'adhésion de 2003 à l'Union européenne.�