Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté: élargissement et politique de voisinage

OBJECTIF : modifier la décision 2000/24/CE sur la politique de prêt de la BEI aux pays tiers en vue d'étendre les prêts accordés par la BEI à la Russie et aux nouveaux États indépendants occidentaux. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : la présente proposition traite de la révision, pour le reste du mandat, de la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts que la banque accorde sur ses ressources propres à divers pays tiers. À l'heure actuelle, le plafond global des crédits ouverts s'élève à 20.060 mios EUR incluant les prêts accordés aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO : 9.280 mios EUR), aux pays méditerranéens (MED : 6.425 mios EUR), à l'Amérique latine et à l'Asie (ALA : 2.480 mios EUR), à l'Afrique du Sud (825 mios EUR) et à la Turquie (programme d'action spécial Union douanière : 450 mios EUR). La garantie communautaire couvre également la facilité spéciale "séisme" mise en place en faveur de la Turquie par la décision 1999/786/CE (TERRA) à hauteur de 600 mios EUR. Telle qu'elle ressort du plan d'activité de la Banque (PAB) approuvé par son Conseil d'administration en décembre 2002, l'utilisation projetée des différentes enveloppes régionales durant le reste de la période couverte par le mandat fait apparaître un volume total de prêts garantis légèrement supérieur au plafond global du mandat. Compte tenu de ces projections, la Commission propose les modifications suivantes : 1) nouvelle répartition géographique du volume prévu par le mandat dans les limites du plafond actuel de 19.460 mios EUR (hors facilité TERRA). Concrètement, il est proposé : - de réaménager l'enveloppe actuelle consacrée aux PECO afin de couvrir la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et les Balkans occidentaux -à savoir : Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, FYROM, Serbie-Monténégro- (cette enveloppe constituera l'enveloppe "Pays voisins du Sud-Est"). Un montant de 2.085 mios EUR sera transféré à cette nouvelle enveloppe depuis celle des pays méditerranéens. Le plafond de la nouvelle enveloppe sera fixé à 9.185 mios EUR; - de redéfinir la nouvelle enveloppe de prêts MED pour tenir compte des prêts de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP). Après le transfert de la Turquie, le plafond révisé de l'enveloppe MED s'établirait à 6.520 mios EUR. 2) extension géographique limitée du mandat à la Russie et aux NEI occidentaux : l'objectif est de répondre aux recommandations établies par la Commission dans sa communication sur la nouvelle politique de voisinage dans l'Europe élargie. Il s'agit donc d'étendre le mandat général de prêt de la BEI à la Russie, l'Ukraine, la Moldova (et, enfin, au Belarus), en étroite collaboration avec la BERD et les autres IFI intéressées. Dans le cas de la Russie, les prêts s'appuieraient également sur l'expérience acquise dans le cadre de l'actuel mandat soutenant les projets environnementaux dans la partie russe du bassin de lamer Baltique. L'activation des prêts se ferait pays par pays, en fonction des efforts de réforme déployés. Toutefois, en ce qui concerne la Russie, l'extension s'appliquerait telle quelle aux projets actuellement éligibles au titre de la décision 2001/777/CE du Conseil (CNS/2001/0121) dès que le plafond de 100 mios EUR fixé par la décision sera atteint. Étant donné les délais de mise en oeuvre, il est réaliste de ne prévoir qu'un montant modeste pour la période allant jusqu'en 2006. L'enveloppe de prêts initiale s'élèvera donc à 300 mios EUR au total pour les pays concernés. Cette enveloppe supplémentaire viendra s'ajouter au plafond global fixé par la décision 2000/24/CE du Conseil pour l'ensemble des régions bénéficiaires. Elle sera soumise aux mêmes règles que les prêts relevant du mandat général et couverte par la garantie globalisée de 65% applicable à la totalité du mandat. La nouvelle enveloppe telle que modifiée par la proposition s'établit donc comme suit : - Pays voisins du Sud-est : 9.185 mios EUR - Pays méditerranéens (MED) : 6.520 mios EUR - Amérique latine et Asie (ALA) : 2.480 mios EUR - Afrique du Sud : 825 mios EUR - Programme d'action spécial CE-Turquie : 450 mios EUR. - Russie et NEI occidentaux : 300 mios EUR - facilité TERRA (Turquie) : 600 mios EUR Total des prêts : 20.360 mios EUR 3) définition révisée du risque politique : il est également proposé d'élargir la définition du risque politique afin de couvrir les cas de rupture de certains contrats (par exemple, accords de concession ou d'exploitation) par le gouvernement du pays d'accueil (ou les autorités publiques locales). IMPLICATIONS FINANCIERES: -lignes budgétaires concernées : .Art. B0-220, B0-221, B0-222: Garanties de la Communauté européenne aux prêts accordés par la BEI à des pays tiers du Bassin méditerranéen, de l'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans et à d'autres pays tiers. -période d'application : 2004-2006. -dépenses à la charge du budget des CE : l'incidence budgétaire directe de l'extension envisagée est liée aux dépenses obligatoires qui sont associées au mécanisme du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures soit pour 2004 : 2,9 mios EUR, pour 2005 : 5,9 mios EUR et pour 2006 : 8,8 mios EUR. -mode de calcul: l'incidence budgétaire est liée à l'utilisation éventuelle de la réserve du Fonds de garantie. Son calcul s'effectue comme suit : montant du prêt garanti X taux de garantie globalisé X taux de provisionnement, soit : 300 mios EUR X 65% X 9% = 17,55 mios EUR. Selon les prévisions, les prêts signés devraient s'élever à 50 mios EUR en 2004, 100 mios en 2005 et 150 mios en 2006.�