OBJECTIF : fixer la contribution maximale pour les enquêtes communautaires 2005 et 2007 sur la structure des exploiations agricoles.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : conformément au règlement 571/88/CE du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement 143/2002/CE de la Commission, les États membres auront à réaliser en 2005 et 2007 une enquête sur la structure des exploitations agricoles dans le cadre d'un programme pluriannuel d'enquêtes couvrant la période allant jusqu'à 2007. Or, l'article 14 dudit règlement prévoit que, pour la réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, il est remboursé aux États membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, 20 écus par exploitation enquêtée jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête.
Le règlement proposé fixe, pour Chypre, la République Tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Slovaque et la Slovénie, la contribution communautaire maximale pour les enquêtes 2005 et 2007. Ces montants maximaux ont été déterminés sur la base du nombre d'exploitations agricoles et de la superficie des pays, de manière à assurer un traitement de ces pays comparable à celui des États membres actuels. Par ailleurs, s'agissant d'un programme pluriannuel qui sera adopté selon la procédure de codécision, conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, le règlement proposé établit l'enveloppe financière pour la durée résiduelle du programme.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- ligne budgétaire : 50802 (ex B2-5121) : Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles;
- enveloppe totale de l'action : 73.000.000 EUR, dont 43.700.000 EUR pour la période 2004-2006 et 29.300.000 EUR pour la période 2007-2009.�