Exigences du rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés

La commission a adopté le rapport de M. Allan MACARTNEY (ARE, UK). Par ses amendements, la CERT demande la prise de mesures "plus énergiques" pour stabiliser les émissions de CO2 de l'UE ainsi que l'instauration d'un dispositif d'exécution efficace de la directive pour garantir à la fois une concurrence équitable et la protection des consommateurs. La commission propose, au sujet de normes énergétiques des appareils, des chiffres plus stricts que ceux préconisés par la Commission. Elle prévoit aussi la modification du calendrier, de façon à ce que ces normes entrent en vigueur 24 mois après l'adoption de la directive (la Commission prévoyait l'an 2000). Pendant ces deux années de période transitoire, des appareils conformes à la législation en vigueur au moment de l'adoption de la directive pourront être mis sur le marché. La CERT préconise par ailleurs une deuxième série de normes encore plus rigoureuses qui doivent entrer en vigueur 5 ans après l'adoption de la directive. Pour la mise en oeuvre correcte de la directive, la CERT demande que les autorités nationales procèdent aux inspections requises pour veiller à la conformité des appareils mis sur le marché avec les normes prescrites par la directive. En cas de mise sur le marché d'un appareil non conforme, le fabriquant est tenu soit d'en assurer la conformité, soit de le retirer du marché, tout en notifiant ce retrait à l'ensemble des personnes auxquelles cet appareil aura été vendu.