OBJECTIF : mieux contrôler l'application de la législation communautaire relative aux transports routiers dans l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition abroge la directive 88/599/CE et la remplace par une nouvelle série de règles. Elle fait suite au Livre blanc de la Commission intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix", dans lequel la Commission signalait son intention de renforcer les contrôles et les sanctions. La proposition reflète également l'opinion générale - exprimée à maintes reprises par le Parlement européen - selon laquelle il serait impératif de mieux contrôler l'application de la législation communautaire relative aux transports routiers dans l'Union européenne.
- La proposition vise tout d'abord à actualiser et à améliorer la quantité et la qualité des opérations de contrôle. Il ressort des statistiques communiquées pour les rapports bisannuels de la Commission que certains États membres ont déjà atteint ou dépassé le nombre de contrôles prévu par la proposition. C'est pourquoi il est proposé d'augmenter progressivement la quantité des contrôles, au fur et à mesure du remplacement des flottes de véhicules et de la généralisation du nouveau tachygraphe.
- Pour améliorer la qualité des contrôles, il est essentiel que, au sein de toutes les autorités compétentes, les agents de contrôle reçoivent une formation et un équipement suffisants. Bien qu'il appartienne aux États membres de veiller à dispenser à ces agents une formation suffisante dans le contexte national, la proposition leur impose d'établir des programmes de formation conjoints et des échanges avec les autres États membres, ainsi que de fournir aux agents un équipement standard. La liste des différents éléments de l'équipement standard peut être mise à jour par la Commission, statuant sur avis du comité des représentants nationaux.
- Il arrive souvent que, dans un État membre, le contrôle de l'application de la législation sociale européenne en matière de transports routiers relève de la compétence de plusieurs autorités. En conséquence, la proposition de la Commission impose aux États membres de désigner un point de coordination des contrôles et exige de l'autorité compétente qu'elle coordonne non seulement les données statistiques, mais aussi l'élaboration et la mise en oeuvre, en consultation avec les autres autorités compétentes internes, d'une stratégie de contrôle cohérente qui doit être communiquée périodiquement à la Commission et aux autres États membres.
Reconnaissant la nécessité de mettre en place un système prévoyant un échange régulier d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres, la Commission propose quatre mesures à cette fin:
- promouvoir les systèmes électroniques d'échange de données entre les points de coordination des contrôles; réviser le formulaire normalisé d'échange de données prévu dans la décision 93/172/CEE de la Commission;
- augmenter le nombre minimal d'opérations de contrôle concertées à effectuer par les autorités compétentes des États membres;
- créer un comité permanent composé de représentants des organismes de contrôle de tous les États membres en vue de favoriser l'échange d'expériences, d'informations et de meilleures pratiques et la résolution conjointe des problèmes de contrôle au niveau européen;
- encourager les initiatives de formation conjointes entre les autorités de contrôle, comme celle mise en oeuvre actuellement par Euro Control Route.
La proposition de la Commission traite également de la question des sanctions. Elle invite les États membres à convenir d'une liste d'infractions qui seraient généralement reconnues comme graves.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- ligne budgétaire : B2-704A
- enveloppe totale de l'action : 40.000 EUR.
- incidence financière globale des ressources humaines : 43.200 EUR.
- Total : 83.200 EUR.�