Sur les 5 amendements adoptés par le Parlement européen en seconde lecture, la Commission en accepte 2 dans leur intégralité, 1 en partie et 1 dans son principe, sous réserve de reformulation. Elle a dû rejeter 1 amendement dans son intégralité.
Les amendements retenus dans leur intégralité visent à :
- réintroduire le délai de deux ans pour la transposition de la directive par les États membres (c'était l'échéance initialement proposée par la Commission mais le Conseil l'avait porté à trois ans dans sa position commune) ;
- ramener à quatre ans le délai de publication par la Commission d'un rapport sur l'application de la directive (la position commune du Conseil proposait cinq ans).
La Commission retient en partie l'amendement qui vise à définir de façon plus contraignante le contenu du rapport public relatif au programme d'inspection que la Commission devra publier tous les ans. La Commission accepte que ce rapport soit accessible également aux parties prenantes de l'industrie et comprenne une analyse de toutes les informations reçues. Mais elle ne peut accepter l'exigence que cette analyse n'autorise qu'une seule interprétation. En outre, elle ne peut accepter l'idée de publier des évaluations concluant à des risques accrus pour la sécurité uniquement sur la base de rapports d'inspection.
La Commission accepte également dans son principe, sous réserve de reformulation, l'amendement ayant pour but de pallier l'affaiblissement de la position de la Commission lorsque des mesures sont proposées à l'encontre d'exploitants ou d'États qui ne se conforment par aux normes internationales.
Enfin, la Commission rejette l'amendement exigeant que les rapports publiés par les États membres soient transmis non seulement à la Commission, mais également à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).�