Tribunal de la fonction publique européenne: chambre juridictionnelle au Tribunal de première instance

OBJECTIF : instituer le tribunal de la fonction publique européenne. ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil. CONTENU : la présente proposition de décision du Conseil tendant à la création d'une juridiction de première instance spécialisée dans le contentieux de la fonction publique constitue l'un des volets de la réforme juridictionnelle inscrite dans le traité de Nice (articles 220 - deuxième alinéa - et 225A du traité CE) en vue de remédier à l'encombrement croissant de la juridiction communautaire. Elle répond à l'invitation résultant de la déclaration no 16 relative à l'article 225 A, adoptée lors du sommet de Nice, aux termes de laquelle "la Conférence demande à la Cour de justice et à la Commission de préparer, dans les meilleurs délais, un projet de décision créant une chambre juridictionnelle compétente pour statuer en première instance sur les litiges entre la Communauté et ses agents". La création de cette juridiction permettra de décharger le Tribunal de première instance de ce contentieux qui représente environ un tiers de sa charge actuelle. Conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, le rôle du Tribunal de première instance en ce domaine sera désormais limité à celui d'une cour de cassation des décisions de la nouvelle juridiction de première instance, celui de la Cour de justice étant de n'intervenir qu'à titre exceptionnel, dans le cadre de la procédure de réexamen des arrêts du Tribunal de première instance. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire : ligne spécifique à créer dans la Section VI (Cour de Justice); - incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement : 2.453.000 EUR/annuels (pour la première année, il faut ajouter un montant de 692.000 EUR pour les dépenses ponctuelles d'entrée en fonction).�