La Commission européenne a publié un document de consultation concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur.
Le règlement 2560/2001/CE sur les paiements transfrontaliers en euros a contribué à réduire considérablement le prix des paiements transfrontaliers dans le marché intérieur et a encouragé le secteur des paiements à moderniser ses infrastructures de paiement à l'échelle de l'UE. Cela a constitué un pas important dans la voie de la création d'un espace unique pour les paiements autres qu'en espèces dans le marché intérieur, qui n'existe pas malgré l'introduction de l'euro. Toutefois, de nouveaux progrès doivent être réalisés car des obstacles techniques et juridiques continuent à empêcher les citoyens, les sociétés et les prestataires de services financiers de l'UE de profiter de tous les avantages d'un espace véritablement intégré pour les moyens de paiements autres que les espèces.
La présente communication a pour objet de consulter toutes les parties intéressées sur les objectifs et principes généraux qui devraient régir la modernisation et la simplification du cadre réglementaire applicable aux services de paiement de détail dans le marché intérieur. Cette consultation devrait permettre à la Commission de présenter des propositions appropriées relatives à un nouveau cadre juridique pour les paiements. La communication aborde un large éventail de questions sur lesquelles la Commission invite à formuler des observations pour le 31 janvier 2004.
Les principales questions abordées dans la communication peuvent être résumées comme suit, en fonction des objectifs généraux poursuivis:
1) Améliorer la sécurité des paiements et la protection contre la fraude : bien que ce soit avant tout au secteur des systèmes de paiement qu'incombent la tâche et la responsabilité de mettre en place une infrastructure offrant le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible, le nouveau cadre juridique devrait aborder la question de la sécurité juridique de l'environnement des paiements. Cela comprend l'évaluation de la sécurité des systèmes et instruments de paiement et les garanties offertes en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d'exécution non autorisée d'opérations de paiement ou de non-accès aux services de paiement, par exemple en cas de panne du réseau des paiements. Les exigences légales en matière de certification digitale de paiement, mais aussi les mesures de lutte contre la fraude, la contrefaçon et le financement du terrorisme dans le contexte des paiements sont autant de questions à examiner. Dans le contexte du nouveau cadre juridique, la Commission souhaite recevoir des avis sur l'opportunité de mesures législatives supplémentaires en matière de sécurité et sur les coûts et bénéfices que cela entraîne.
2) Renforcer l'efficacité et la concurrence : le document de consultation propose des options visant à assurer que les fournisseurs de services de paiement agréés dans un État membre puissent opérer dans les autres. En raison des différences entre les réglementations nationales, ce n'est pas toujours le cas actuellement. Les nouvelles techniquesactuelles de paiement (paiements électroniques et paiements par téléphonie mobile, connus sous le nom de e- et m- paiements) y sont spécifiquement traitées. Le document examine aussi les possibilités de supprimer les barrières juridiques aux débits transfrontaliers directs, pour permettre aux utilisateurs de payer, par exemple, des factures de services publics ou des abonnements à des magazines dans un États membre par un débit direct effectué via une banque d'un autre État membre.
3) Mieux protéger la clientèle : toute une série de questions relatives à la protection des consommateurs sont abordées :
- obligation de fournir des informations ciblées, cohérentes et aisément compréhensibles, préalables et postérieures à l'exécution des opérations;
- protection juridique des consommateurs en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d'exécution non autorisée d'opérations de paiement et examen de la question de la charge de la preuve et de l'étendue des responsabilités;
- une protection juridique doit être envisagée également en ce qui concerne le commerce à distance, l'émergence des systèmes de paiement par débit direct et dans le cas de non-accès au système de paiement électronique, etc.;
- possibilité de recourir à un système alternatif de résolution des litiges en cas de plainte. Le nouveau cadre juridique devrait généraliser ces possibilités de recours rapide pour tous les paiements dans le marché intérieur;
- possibilité pour les citoyens de l'UE d'effectuer ou de recevoir des paiements sur la base d'une législation simple et qui leur soit familière (amélioration de la transparence et de la convivialité);
- étude des propositions visant à exiger la portabilité des numéros de compte bancaire comme dans le domaine des télécommunications;
- examen avec les parties intéressées du projet "Card Stop Europe", qui vise à introduire un numéro de téléphone unique simple (si possible à trois chiffres) pour bloquer rapidement dans toute l'UE une carte de paiement perdue ou volée.
La Commission estime que le nouveau cadre juridique doit être techniquement neutre et que la refonte de la législation sur les paiements doit apporter une valeur ajoutée. Quant à la nature du futur instrument juridique, il faudra examiner la question de savoir s'il faut un seul ou plusieurs instruments juridiques (par exemple, un règlement assorti de quelques règles non contraignantes sous la forme de recommandations). Une législation de l'UE pourrait, en plus, être adoptée par le Conseil et le Parlement européen ou par la Banque centrale européenne dans le cadre des compétences que lui confère le traité.
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